Annulation dj

Normalement pour annulation il garde la somme deja versés

Voir message cité Merci pour tes recherches

Tu n’avais pas un document annexe ?

Le problème c’est que ce que j’ai signé en fin de compte ne précise que la prestation. Il n’y a rien qu’en a une éventuelle annulation. Et comme il me répond pas j’ai peur de faire foiré la soirée dans le doute je vais changer de presta

Dans mon contrat c'est bien précisé, si la date venait à être annulée ou bien déplacée (et qu'il est dans l'incapacité de s'adapter à la nouvelle) l'accompte sera encaissé.

Voir message cité Oui c'est sûr, sinon celà reviendrait à dire que le contrat ne fournit aucune protection à celui qui subit la rupture 😉

Voir message cité Et bien cela me parait normal en même temps...

Voir message cité Nope. Si rien n'est mentionné ce sont des arrhes.
https://www.google.com/amp/s/www.demanderjustice.com/article-1590-du-code-civil-arrhes-vente-service.amp

"Si le bon de commande ne mentionne pas la nature des avances, les sommes sont considérées comme des arrhes."

Je dis comme X'cera c'est vous qui changez les terme du contrat si il n'est pas libre à la nouvelle date il ne vous doit rien.

Bonjour Mélanie, en l'absence de clause spécifique, les sommes versées sont considérées au regard de la loi française comme des arrhes. De ce fait, si le DJ n'accepte pas le changement de date, tu devras rompre le contrat et renoncer aux sommes déjà versées. Note que le DJ ne peut pas s'opposer à la rupture du contrat (les arrhes servant de dédommagement).

Tu ne peux nullement engager la responsabilité du DJ qui s'est engagé sur une prestation à une date donnée.

Coucou! S'il n'y a pas de clause d'annulation je pense que tu dois pouvoir récupérer ce que vous avez versés mais sinon il a le droit de garder les arrhes

Voir message cité Attention, pour engager la responsabilité du prestataire, il faut que le préjudice ou la violation du contrat soit de son fait.
En l'espèce, le changement de date est à l'initiative du client, le DJ ne saura être tenu de payer une quelconque somme s'il n'est pas dispo.
Par ailleurs, l'annulation serait du fait du client, et dans ce cas, en l'absence de clause inverse, les sommes versées sont des arrhes et restent acquises à celui qui subit l'annulation.

Voir message cité

J'ai trouvé cet article si cela peut t'aider :

En effet, l’article 1134 du code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. »
Autrement dit, dès lors que le Dj a prit un engagement avec vous pour une prestation bien déterminé, il doit la respecter, si non sa responsabilité contractuelle sera engagée et il devra vous payer des pénalités.
Dans cette situation, vous pouvez engager sa responsabilité contractuelle, en vous appuyant sur l’article 1147 du code civil : «Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.»
Toute victime peut donc obtenir réparation par la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle. Ainsi, toute personne (physique ou morale) qui a subi un préjudice causé par une autre personne peut demander à l'auteur de l'acte fautif qu'il le remette dans la situation. La réparation de la victime concerne surtout une réparation financière soit par l'assurance du responsable ou soit par des dommages et intérêts.
Pour cela nous vous conseillons d’abord d’officialiser votre réclamation par une mise en demeure. Et en cas de non satisfaction la saisine de la justice sera inévitable.
Vous pouvez engager une procédure devant le tribunal civil compétent. Le juge de proximité dont dépend le siège de ce DJ si la demande ne dépasse pas 4 000 € (saisine simplifiée) et le tribunal d’instance si la demande plus que 4000 € et moins de 10 000 €.

Oui j’ai signé un contrat mais il n’y a aucune clause d’annulation.
Je ne sais plus quoi faire. Je l’ai contacté mi octobre

Tu l’as contacté il y a combien de temps? Les clauses d’annulations sont inscrites dans ton contrat. Mais tu ne peux pas annuler si il n’y a pas de réelle raison valable

Bonjour Mélanie,

As-tu signer un contrat avec lui ?

J'ai trouvé cet article si cela peut t'aider :

En effet, l’article 1134 du code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. »
Autrement dit, dès lors que le Dj a prit un engagement avec vous pour une prestation bien déterminé, il doit la respecter, si non sa responsabilité contractuelle sera engagée et il devra vous payer des pénalités.
Dans cette situation, vous pouvez engager sa responsabilité contractuelle, en vous appuyant sur l’article 1147 du code civil : «Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.»
Toute victime peut donc obtenir réparation par la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle. Ainsi, toute personne (physique ou morale) qui a subi un préjudice causé par une autre personne peut demander à l'auteur de l'acte fautif qu'il le remette dans la situation. La réparation de la victime concerne surtout une réparation financière soit par l'assurance du responsable ou soit par des dommages et intérêts.
Pour cela nous vous conseillons d’abord d’officialiser votre réclamation par une mise en demeure. Et en cas de non satisfaction la saisine de la justice sera inévitable.
Vous pouvez engager une procédure devant le tribunal civil compétent. Le juge de proximité dont dépend le siège de ce DJ si la demande ne dépasse pas 4 000 € (saisine simplifiée) et le tribunal d’instance si la demande plus que 4000 € et moins de 10 000 €.