Annulation pacs par le mariage

Parmi les trois document que tu cites, c'est l'un ou l'autre, mais pas les trois en même temps. En gros le PACs est rompu, soit par commun accord ou sur décision unilatérale d'un des partenaires (séparation, donc avec déclaration écrite) soit par mariage (et c'est automatique) , soit par le décès du conjoint. Mais pas les 3 à la fois

Bonjour,

Je bosse en mairie, le PACS s'annule sans que tu n'es rien à faire! Le service état civil de ta mairie va recevoir ton acte de mariage, et celui ci vient annuler la notification de PACS !

J'en ai parlé avec la maire de mon village, c'est automatique, ton pacs "ne s'annule" pas à proprement dit mais le mariage passe au dessus, si tu préfère c'est comme une augmentation quoi !

Tu n'as rien à faire comme démarche , juste te marier 😊

Au niveau de la mairie je pourrais pas t'aider. Travaillant chez un notaire je sais que les mairies nous écrit pour annuler le PACS.

Tu n'as rien à faire. Ça s'annule automatiquement. On était également pacsés avant de se marier

Au moment de déposer ton dossier, tu dois simplement fournir ton certificat de pacse. Ils s’occupent de dissoudre le Pacse.

Coucou je rejoins les autres tu n’as rien à faire

Rien à faire. Le mariage prévaut sur le pacs. Tout se fait par l’administration 🤗

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Parfait ! Merciiii mille fois de me rassurer. J'ai vraiment cru l'espace d'un instant que j'avais oublié des démarches administratives.. fiou...

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Oui oui ça je sais ! Je me demandais si il s'annulait automatique ou si il y avait des démarches administrative ! Mais heureusement, les filles m'ont rassuré sur le fait qu'il n'y a rien à faire ! ouf !

Acte de naissance pardon

On s'est marié ya 3 mois on était pacsé depuis 2011 et sur nos acte de mariage ça a été changé automatiquement rien à faire 😉

Tu n'as rien à faire nous on s'est pacsé en 2013 et le pacs est noté sur ton acte de naissance

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Super ! Me voilà soulagé de démarches administratives ! Merci de ta réponse

Il n'y a aucune formalité à accomplir pour dissoudre le PACS par le mariage des deux mêmes personnes (ca se fait automatiquement lorsque la mairie transmet l'acte de mariage a l'état civil).

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J'avoue que j'avais pas bien compris.. ils peuvent pas l'écrire clairement

Je viens de terminer ma déclaration d'impôt luxembourgeoise, mon cerveau sature d'informations administratives....

Voir message cité De rien c’est l’entraide entre futures mariées

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Merci d'avoir traduit ce charabia administratif pour moi !! Et merci pour ta réponse

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Hallelujah ! Une bonne nouvelle pour cette journée.. je viens seulement de me rappeler qu'on était pacsé et que peut-être qu'il y avait des papiers à faire.. à 63 jours du mariage, ça vient seulement de tilter mieux vaut tard que jamais !!!

Merci beaucoup pour ta réponse !

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J'ai envoyé un mail à ma mairie, mais c'est une petite mairie de village.. pas toujours au clair sur la législation ! Ils ne célèbrent pas beaucoup de mariage J'attends également leur réponse (bon elle est ouverte 2 jrs pas semaine donc j'attend.. mdr)

Merci pour ta réponse ! Je verrai bien les autres réponses... car j'avoue avoir oublié cette donnée.. je viens seulement de m'en rappeler

Je confirme que le mariage annule automatiquement le pacs, il n'y a rien à faire 😃

Non ça veut dire que le pacs est automatiquement dissous en cas de mariage ensemble des deux personnes pacsees ensemble.

Coucou, alors la mairie m'a dit de ramener le papiers du PACS et que cela suffirai puisque le mariage annule automatiquement le PACS, après attend d'avoir d'autre avis car cela est peut-être propre à chaque mairie 😀