Article report/annulation, récupérer ses arrhes

Bonjour et merci pour cette information.

Elle est interessante, mais comme tous les articles des blog voir même des chaines d'information en continue, elle est incomplète.

Le cas de force majeur est caractérisé par "un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées". Tout le monde est d'accord pour convenir que le covid-19 répond à ces critères.

Mais

Il y a un deuxième alinéa à l'Article 1218 qui traite des cas de force majeur souvent non cité par ce genre de source qui dit que "Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat."

Autrement dit

Si vous avez acheté une séance photo pour votre grossesse et que vous accouchez avant la levée du confinement, effectivement le retard entraîne l’impossibilité de la séance et vous devez être intégralement remboursée. Pour un mariage, le retard suite au confinement, n'empêche pas le report de la cérémonie ni de la réception, les contrats liés à votre mariage ne sont que suspendus jusqu'au moment ou les interdictions seront levées.

Sources :

L'article officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032041441&cidTexte=LEGITEXT000006070721

L'analyse Dalloz : https://www.dalloz-actualite.fr/node/contrats-et-coronavirus-un-cas-de-force-majeure-ca-depend#.XpQVvogzZhE

Je vous invite à être prudent vis à vis d'articles réalisés par des non-spécialistes et dont l'interprétations des textes relèvent plus d'une stratégie commerciale que de la volonté d'informer.

Coucou,

Merci à toi pour ces informations !