Contrat de mariage

Voir message cité Merci pour toutes ces informations

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Alors non, les dettes de l'entreprise restent les dettes de l'entreprise tant que tout va bien. C'est en cas de liquidation que le liquidateur peut demander au conjoint non séparé de bien de participer aux remboursements. C'est pas tout à fait pareil.

Et attention aux parts de la société, s'il y a des associés, et ce qui est inscrit initialement dans le pacte d'actionnaires.

On a signé notre contrat de mariage hier.

Monsieur a son entreprise et moi deux enfants d'un premier mariage, et une enfant en commun. Le notaire nous a fait un contrat de séparation de bien sur mesure. En fait, l'idée est assez moche car la réflexion principale c'est : il se passe quoi à la fin du mariage qui se termine forcément un jour ou l'autre.

La famille de mon chéri a un gros patrimoine sur lequel je n'aurais droit à rien (ce qui est normal), mais pour lequel je peux être amené un jour à participer dans des travaux ou autres. Donc c'est aussi et surtout pour me protéger.

Le mieux c'est de prendre RDV avec un notaire car chaque situation est différente.

Voir message cité Le problème dans ton cas, sans contrat les dettes sont communes aux deux époux même si l’entreprise lui appartient, avec un contrat de séparation de biens les dettes de l’entreprise restent propres et tu protège ton patrimoine ou au moins la moitié. Va regarder sur le site de la chambre des notaires tout est expliqué.

Hey Sarah 🙂

Je vois que tu as déjà eu de bons retours à ce sujet ! Au besoin, tu peux consulter ces deux articles :

En quoi consiste la séparation des biens ?

Le rôle du notaire dans le mariage

Tu connais un notaire qui pourrait t'aider sur ces questions ? 😘

Coucou ça dépend de ta situation. Si tout est en commun tu n’as pas vraiment besoin d’en faire un. Ou si vous avez chacun un patrimoine de votre côté que vous voulez conservé personnellement tu t’as pas non plus besoin de contrat.
On a construit une maison sur un terrain qui m’a été donné par mes parents. Je devais faire un contrat pur mettre la maison en communauté (2000€ environ) mais finalement je suis allée voir un notaire et à ma mère mon homme aura l’usufruit donc pas besoin de contrat ni de donation puisqu’il pourra rester dans la maison s’il le souhaite.

Voir message cité Bonne idée c'est vrai que je ne connais rien à tout ça 🧐🧐😞😞

Nous en avons fait un car la maison appartenait à Monsieur car acheté seul mais j'y participe donc il l'a ajouté à la communauté pour que j'en sois propriétaire en plus de celà nous avons 2 enfants en commun et lui un fils d'un autre lit donc aussi pr me protéger et nous avons fait après le mariage une donation entre époux pr que l'un ou l'autre est l'usufruit de la maison.

Tour dépend de votre situation. La maison acheté avant ensemble l'acte est donc à vos 2 noms dons une fois mariée ça ne changera rien elle vous appartient à 50/50 dans tous les cas. S'il a une entreprise par contre peut être voir pr le notaire pr qu'il se protège mais vu que l'entreprise est avant le mariage je pense que ça lui restera. Une fois mariée tt se que vous achetez à 2 est 50/50 se qui vous appartient avant mariage c'est des bien propre donc appartient à la personne qui les a acheté l'autre n'a aucun droit dessus. D'ailleurs pour infos l'héritage est un bien propre même après le mariage ça ça ne change pas.
Vaut mieux le faire avant le contrat car après le mariage c'est plus cher effectivement.

Voir message cité Oui mais c’est beaucoup plus cher, ca s’appelle un changement de régime matrimonial, et il faut l’accord des enfants s’il y a et du juge des tutelles s’ils sont mineurs donc je vous conseille de le faire avant la mariage ! De plus, il peut s’en passer des choses en 2 ans …

Voir message cité Oui c'était une de mes questions aussi car j'ai vu qu'il fallait le fournir à la mairie lors du dossier mais si je ne suis pas prête est-ce que je peux donner plus tard

Si jamais tu ne sais pas saches que tu jusqu as 2 ans après le mariage pour faire un contrat de mariage si tu souhaites modifier du coup

Voir message cité C'est exactement ce à quoi je pensais, car mon conjoint aussi à monté son entreprise récemment
Merci je vais le faire

Coucou tout va dépendre de votre situation.
Nous signerons en mars un contrat de mariage car mon conjoint a une activité indépendante, cela permet donc de protéger aussi nos biens personnels en cas de difficulté avec l’entreprise. Notre notaire nous l’a conseillé.

On va prendre rdv avec un notaire pour nous conseiller sur la formule la plus adaptée.

Voir message cité Top merci pour la réponse

On nous a fortement conseillé de faire un contrat pour se protéger au cas où.
On a signé le notre ce mardi chez le notaire.
Prenez un rdv chez le notaire il vous expliquera mieux que nous

Voir message cité Oui bonne idée car je ne comprends pas tout hahaha 😂😂😂

Regarde sur ce lien de la chambre des notaires de Paris, tout est expliqué mais le mieux est de prendre rdv chez un notaire c’est gratuit. https://paris.notaires.fr/sites/default/files/regimes_matrinmoniaux_contrats_de_mariage_mai_2014.pdf

Voir message cité Si vous ne faites rien, les biens acquis après mariage sont considérés à tous les 2. C'est ce qu'on appelle le régime de de communauté réduite aux acquêts.

Voir message cité Oui effectivement ! C'était toujours mieux si vous décidez de séparer les biens pour pouvoir justifier quoi appartient à qui

Voir message cité Ok en fait on a une maison en commun mais on a acheté ensemble, même si c'est pas 50/50 ça doit être déjà spécifié chez la notaire

Voir message cité *** Vous avez...

Voir message cité Oui il y a différentes sortes de contrat en effet

Voir message cité Vous avec la communauté réduite aux acquêts = ce qui est à chacun avant le mariage reste personnel. Tous les biens accueillis après le mariage sont à tout les 2 et devraient être divisés en cas de divorce.
Tu n'es pas obligée d'avoir quelconque contrat, tu peux ne rien faire et avoir ce régime automatique.
Mais la meilleure chose à faire c'est un RDV avec un notaire ! C'est gratuit ! Il va tout vous expliquer et présenter toutes les options !

Voir message cité Merci et du coup si on ne fait rien, aucune démarche que se passe t-il ?

Voir message cité Coucou ! C'est juste un type de contrat. On peut aussi décider de mettre tous les biens en commun justement, même ceux d'avant le mariage. 😉

Le contrat de mariage est obligatoire à mon sens si tu as des bien à toi comme une maison ou un héritage. Il faut que ça reste à toi en cas de divorce .sinon tous vos biens vont devenir commun et seront partager en cas de divorce .
Vaut mieux prévenir que guérir.

Voir message cité Merci pour les infos. Est ce que ça veut dire que je dois garder une facture de chaque chose que j'achete ? Enfin surtout les grosses choses genre la voiture etc?

Hello le contrat de mariage permet de séparer les biens en cas de séparation. Avec contrat, chaque bien acheté à ton nom sera à toi et tu repartira avec au moment du divorce. Sans contrat, tout ce qui a été acheté après le mariage est a vous deux et il faudra vous le partager.