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Marion
Mariée Débutante Novembre 2021 Aveyron

Curatelle et mariage

Marion, le 30 Mars 2020 à 14:15 Publié dans Organisation du mariage 1 9
Sauvegardé
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Avec mon chéri sa fais 3 ans on es ensemble et je suis sous curatelle mais je souhaiterai me marier Ece que la mairie va me demander l accord de ma curatelle ? Ece qu il y a des filles dans le même cas que moi ? Et qu Ece que demande la mairie pour le mariage

9 Réponses

Activité récente par Mélissandre, le 30 Mars 2020 à 15:10
  • Mélissandre
    Côte d'Or
    Mélissandre ·
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    Re-coucou Marion !
    Je vois que les futures mariées ont pu répondre à ta question 😊

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  • Gwendoline
    Super Mariée Septembre 2022 Seine-Maritime
    Gwendoline ·
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    Https://www.juritravail.com/Actualite/tutelle-curatelle/Id/299484

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  • Camille
    Mariée Confirmée Avril 2022 Rhône
    Camille ·
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    Voilà ☺️ Tu dois informer ton curateur mais il reste possible pour lui de s’y opposer
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  • Gwendoline
    Super Mariée Septembre 2022 Seine-Maritime
    Gwendoline ·
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    2. Le mariage d’un majeur sous curatelle ou tutelle à compter du 25 mars 2019

    Désormais, le majeur en curatelle ou en tutelle n’est plus tenu d’obtenir une quelconque autorisation pour se marier.

    En effet, l’article 460 du code civil est réécrit et dispose désormais que la personne chargée de la protection est informée au préalable du projet de mariage du majeur protégé.

    Les futurs époux devront justifier de l’information faite à la personne chargée de la protection (C. civ. art. 63, nouveau).

    À défaut, l’officier de l’état civil ne pourra pas célébrer le mariage.

    Cette information repose sur le majeur protégé lui-même.

    Cependant, le curateur ou le tuteur peut former opposition au mariage du majeur protégé qu’il assiste ou représente (C. civ. art. 175, nouveau). Il s’agit d’un véritable droit de veto au mariage du majeur protégé s’expliquant par le fait que le mariage implique un certain nombre de conséquences patrimoniales.

    Si le majeur protégé peut décider seul de se marier, ses intérêts patrimoniaux peuvent être sauvegardés par la conclusion d’un contrat de mariage à l’initiative de son représentant (tuteur ou curateur).

    En effet, la personne chargée de la mesure de protection peut saisir le juge des tutelles afin qu’il l’autorise à conclure seule un contrat de mariage afin de préserver les intérêts du majeur protégé (C. civ. art. 1399 alinéa 3).

    Ces dispositions sont entrées en vigueur le lendemain de la publication, le 25 mars 2019

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  • Gwendoline
    Super Mariée Septembre 2022 Seine-Maritime
    Gwendoline ·
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    Il fallait l'accord de la curatelle avant mars 2019, plus maintenant par contre il faut bien la prévenir et elle peut s'y opposer.


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  • Angelina
    Mariée Pro Octobre 2021 Corse
    Angelina ·
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    • Mariage d’une personne majeure sous curatelle

    Le mariage d'une personne en curatelle n'est permis qu'avec l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge (C. civ. art. 460 al.1er).

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  • Séverine
    Mariée VIP Juillet 2021 Yonne
    Séverine ·
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    Voir message cité

    Excuse moi je ne comprends pas ta question

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  • Marion
    Mariée Débutante Novembre 2021 Aveyron
    Marion ·
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    Voir message cité
    Ces la mairie qui devant l accord de la curatelle
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  • Séverine
    Mariée VIP Juillet 2021 Yonne
    Séverine ·
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    Coucou, normalement, il te faut l'accord de ta curatelle pour pouvoir te marier....

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