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Cyrielle
Mariée Curieuse Mai 2017 Marne

Désignation régime matrimonial

Cyrielle, le 15 Janvier 2017 à 18:07 Publié dans Cérémonie de mariage 0 4
Sauvegardé
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Bonjour à toutes,

Je viens chercher de votre aide car je suis en train de remplir mon dossier de mariage pour la mairie, et là, à la question :

Y a t-il un contrat de mariage ? : J'ai répondu "non" car nous ne souhaitons pas de contrat

Y a t-il acte de désignation de la loi applicable au régime matrimonial ? : Au secours, c'est quoi cette chose?

De ce que je sais il s'agit d'un acte notarié, mais quelle est la différence entre le point n°2 et le contrat de mariage?

A quoi sert cet acte?

Vous, qu'avez-vous choisi?

Merci par avance pour votre aide Smiley smile

4 Réponses

Activité récente par Sarah, le 15 Janvier 2017 à 20:02
  • Sarah
    Mariée Addicte Mai 2017 Meurthe-et-Moselle
    Sarah ·
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    Pas forcément : l'acte de désignation est même souvent inclu, il permet de s'assurer que le contrat de mariage sera bien appliqué par rapport à la loi française, dans le cas des couples qui partent vivre à l'étranger et divorcent là bas par exemple. Et pour la donation au dernier vivant (je suppose que c'est ce que tu voulais dire par donation entre époux) ça peut avoir des avantages de l'inclure dans le contrat de mariage (et des inconvénients aussi) : dans ce cas il est irrévocable, sauf si les époux décident ensemble de changer de régime matrimonial. Si cette donation n'est pas comprise dans le contrat mais est faite après le mariage, elle peut être révoquée à tout moment par l'un des époux... sans qu'il n'y ait d'obligations de le dire à l'autre. Tout dépend des situations en fait !
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  • Marion
    Mariée Addicte août 2017 Haute-Garonne
    Marion ·
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    Bonsoir,
    La deuxième question c'est pour le cas où le mariage se fait à l'étranger mais que tu veux quand même être soumis à la loi française pour ton régime matrimonial.En effet en France le régime matrimonial par défaut (sans contrat de mariage) est celui de la communauté réduite aux acquêts mais selon les pays le régime de base n'est pas le même ça peut être un régime separatiste comme un régime de communauté universelle.
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  • Sarah
    Mariée Addicte Mai 2017 Meurthe-et-Moselle
    Sarah ·
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    Pour répondre à ta question, dans ton cas il ne doit pas y avoir d'acte de désignation si vous n'êtes pas passés par le notaire. En gros, cet acte est souvent inclu dans les contrats de mariage, ça permet de s'assurer que ce sera bien la loi française qui est appliquée, par exemple en cas de divorce prononcé dans un autre pays si vous deviez déménager. J'espère que ça t'aidera Smiley smile
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  • Emma
    Mariée Experte Septembre 2017 Eure-et-Loir
    Emma ·
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    Contrat de mariage : tu es par défaut en contrat de communauté réduite aux acquêts.

    Ensuite, tu peux ajouter des acte notarié à ton contrat (qu'il soit fait par notaire ou non) à posteriori du mariage, comme la donnation entre époux. Par contre, je pige pas pourquoi il te demande ça, puisque c'est forcement après le mariage que tu peux en ajouter (en vrai, un mauvais notaire peut te le mettre dans ton contrat de mariage, mais c'est une abbération...)

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