Encaissement à compte avant prestation

Coucou Cindy,

Voici un lien qui pourra t'aider sii besoin 👇

Centre d'aide pour les mariages : le guide pratique face au Coronavirus

Bon courage 💕

Bonjour à tou(te)s,
Concernant les acomptes, ne vous laissez pas non plus avoir par vos prestataires. Sachez que l'acompte est remboursable si la prestation est impossible. Auquel cas, vous tombez sous le coup de la force majeure (article 1218 du Code civil). Sachez également que la Cour d'appel de Colmar a qualifié la COVID de force majeure, donc si votre annulation est liée à une interdiction administrative liée à la COVID, alors le contrat peut être annulé du fait de la force majeure.

Dès lors que l'annulation ne résulte pas de la volonté de l'une ou l'autre des parties, l'acompte est remboursable (l’acompte étant le versement d’une partie du prix, l’annulation de la prestation emporte nécessairement remboursement de l’acompte sauf accord contraire entre les parties).

Malheureusement, certains prestataires sont malhonnêtes et refusent ce remboursement. D'autres sont plus conciliants. Il faut discuter avec chacun d'eux.
Pour notre part, mariage initialement prévu le 13/06, puis le 31/10 : certains prestataires nous ont d'ores et déjà remboursé l'acompte sur ces fondements. D'autres s'obstinent, mais la loi est de notre côté Il faut juste ne rien lâcher, quitte à proposer un remboursement en deux temps.

Bon courage à tous et toutes en cette période si compliquée..!!

Hello ! En ce qui me concerne, nous avons payé tous les acomptes, ils sont effectivement encaissés... je crois qu'ils m'ont tous dit au moment de les contracter que la date n'était pas réservée tant que l'acompte n'était pas versé

Bonjour, pour moi dès que le contrat est signé, tu es engagée... si tu as versé un acompte il est en droit de l’encaisser.


Un acompte t’engage normalement pour la totalité de la prestation même si tu viens en y renoncer personnellement. Seul un accord à l’amiable peut alors être trouvé mais le prestataire peut te réclamer la totalité de la somme sauf autre chose est indiqué dans le contrat.
Je te conseille de bien relire le contrat et éventuellement de contacter une assistance juridique pour leur demander conseil. (Tu as généralement un service gratuit via ta CB ou ton assurance.)