Jours pour Pacs et pour mariage

Hello,

Je n'ai malheureusement pas la réponse définitive sur le sujet, mais à mon avis les deux sont cumulables:

- Il faut déjà comprendre le principe de congé exceptionnel : ce sont des congés auxquels nous pouvons prétendre suite à des événements exceptionnels comme leur nom l'indique, et suite à remise d'un justificatif. Refuser ces congés sous prétexte qu'un événement similaire à déjà eu lieu est pour moi illégal. Imaginez une entreprise qui refuse un jour de congé à quelqu'un pour l'enterrement de son père, sous prétexte que l'on a déjà pris un jour pour l'enterrement de sa mère quelques années auparavant...certes c'est pas l'exemple le plus gai, mais c'est la même chose !

- A ma connaissance, la loi ne précise pas que que c'est soit l'un, soit l'autre. Du moins, pas dans l'article L3142-1 du Code du travail. Et une chose est sûre, aucune convention ou accord collectif ne pourrais imposer une telle chose car il ne pourrait être plus défavorable que la loi.

A ta place, je demanderais à mon service RH de te fournir le texte qui précise que c'est l'un ou l'autre (peut-être qu'il existe et que je ne suis pas au courant !) Si il existe, et bien tant pis, sinon, leur refus est abusif !

Je suis aussi fonctionnaire , j’ai eu le droit à mes 5jours pour le pacs et pour l’instant la drh ne nous a pas refuser les 5jours que l’on a posé pour le mariage ... on verra ce que ça donne! Au pire on posera des heures on en a plein 😂

C’est vraiment très partagé ! C’est fou que la loi soit pas plus clair que ça. Avec la version 2014 il y avait bien clairement écrit que l’on pouvait pour les deux car ils étaient séparés. Mais maintenant que c’est un « ou » tout le monde fait à sa sauce ! J’irais voir les syndicats mais j’y crois pas trop.

Je travaille dans le privé. Pacsée en 2015 si je me marie avec le même partenaire je n'ai pas le droit aux 5 jours si je les avais pris au pacs.
Bon et bien c'est le même chéri et j'avais pris les jours car à l'époque je ne savais pas que j'allais me marier donc je n'avais pas refusé les jours.
Pas grave ça ne m'empêchera pas d'avoir des jours pour me marier. Je poserai des congés. 😉

Coucou !!! Et oui c’est qu’une fois ! Pareil que toi pour moi pris au pacs donc pas le droit pour mariage !

Moi je suis fonctionnaire aussi... professeur des écoles et... j'ai droit à rien 😂😂😂

Pareil j’ai eu les jours pour mon pacs et j’ai demandé pour mon mariage on m’a répondu que je n’y avait pas droit sauf si je changeait de partenaire.

Apparemment ça dépend si tu es en secteur public ou privé :

-privé : tu y as droit au PaCS et au mariage (4jours)

privé

-public : selon la DRH

public

Valable qu'une seule fois oui si même conjoint, sinon ce n'est pas "juste" pour ceux qui se marient directement.

Je suis fonctionnaire également je me suis pacsé en 2017 et on se marie en 2019
Je n ai pas pris mes 5 jours car il ne sont valable qu'une seule fois
Soit PACS soit mariage à moins que ce ne soit pas avec la personne

Moi suis fonctionnaire territorial et j’ai le droit à des jours pour chaque événement

Je suis aussi fonctionnaire d'état, j'ai également bénéficié de 5 jours pour mon pacs et ma direction m'assurée que j'avais également droit à 5 jours pour le mariage

Je suis fonctionnaire aussi mais territoriale, j'ai pris 5 jours pour mon pacs et j'ai à nouveau le
droit a 5 jours' pour mon Mariage, j'avais appele pour etre sur. On s'est pacsé en janvier 2016 et on se marie cette année. Je trouve ça assez étonnant qu'on te le refuse, ce sont deux événements distincts!

Pour ma part dans mon entreprise on a 5 jours pour un PACS et 5 jours pour un mariage, pour pouvoir bénéficier des deux nous devons avoir un an entre les deux.

Fonctionnaire aussi et quand je me suis pascé on m’a dit si tu prends tes 5j tu ne pourras plus les prendre au mariage.

Hello,

Ca ne va pas trop t'aider, nous sommes tous les 2 fonctionnaires pacsés. On nous a dit aussi qu'on aurait pas droit (encore) à 5j de congés exceptionnels, soit l'un, soit l'autre. Mais peut-être qu'en argumentant en s'appuyant sur le post de Cindy sur le service public... faut voir

Pour nous c'est pareil c'est soit pacs ou mariage sauf si ça n'est pas avec la même personne 😊 c'est pour ça que je n'ai ni pris les 5 jours ni la prime

Je suis dans le même cas que toi. En tant que fonctionnaire, c’est l’un soit l’autre sauf si c’est pas avec la même personne, très logique

Ah oui c’est particulier je crois que ça dépend de ta convention. Moi j’ai eu mes jours pour le pacs et j’aurai mes jours pour le mariage

Je suis dans le privé, et dans mon cas, c'est 4 jours minimum (ou plus suivant les conventions collectives) pour chaque. Même si tu veux te marier une semaine après le pacs, tu as à nouveau droit à 4 jours de congés.
Mais dans le public, je ne sais pas. Mais ce ne serait pas juste si tu n'avais pas le droit à ces jours.

Tu as également droit à tes jours pour le mariage même si tu en as bénéficié pour le Pacs

Nous aussi on s'est renseigné et du coup on avait gardé nos jours pour le mariage et on avait rien pris pour le pacs bon c'est un peu normal c'est déjà bien d'avoir 5J alors 2 fois faut pas abuser ^^

Pacs en 2017 j’ai eu le droit à 5 jours
mariage en 2018 il me donne mes cinq jours !

Je ne sais pas pour fonctionnaire, mais je suis salarié secteur privé et ma convention collective prévoit qu'effectivement c'est soit pour pacs soit pour mariage (si je suis dans la même entreprise pour les deux bien sûr )

Non ça ne change pas je gère un service ressources humaines et c'est bien 5 jours pour pacse ou mariage on ne peut pas prétendre plusieurs fois à ce congés exceptionnelle. Je sais ce n'est pas très logique.

Coucou on s'est pacsés en 2014 et mon homme n'avait pas prit ses jours car on lui avaitdit c'est soit pour le pacse soit pour le mariage pas pour les 2

Voilà! Sur service-public.fr
Je suis fonctionnaire également et j'aurais encore le droit à 5 jours c'est bien ce qu'on m'avais dis! Bonne journée!

Pour les salariés du droit privé légalement on a droit à 4 jours calendaires (à compter du lundi au dimanche que l'on peut poser quand on veut) pour chaque événement.
Les conventions collectives peuvent prévoir plus mais dans ce cas me deuxième événement on ne peut avoir que le légal.
Malheureusement, le droit public a ses propres règles. .... et là il me semble que cela peut varier d'une commune à l'autre ....

Je suis fonctionnaire, je me suis pacsée aussi avant le mariage et les jours ne peuvent pas t'être attribués pour ces deux évènements. J'ai donc pu bénéficier de 5 jours pour mon pacs et rien pour mon mariage.

Même avis. Dans l'entreprise de mon mari c'était aussi prendre les jours pour notre pacs OU notre mariage 😊

Alors j'ai aussi entendu dire quelques soit ta profession que ces 5 jours cetait soit Pour l'un soit Pour l'autre !
je ne sais pas si j'ai répondu à te question mais à mon avis si tu en as déjà bénéficié tu ne pourras pas en bénéficier une nouvelle fois.
Bonne journée 😉