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Guillaume
Nouveau Marié Août 1989 Seine-et-Marne

Litige annulation de réservation par la salle

Guillaume, le 1 Mars 2019 à 18:04 Publié dans Avant le mariage 0 21
Sauvegardé
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Bonjour à tous !

Nous avions réservé (il y a plus d'un an) auprès du gérant du Plateau de Gravelle (traiteur + salle) une date pour notre mariage fin avril.

Le gérant vient de nous appeler avant-hier, à deux mois du mariage, pour nous indiquer qu'ils se voyaient dans l'obligation annuler notre réservation : la mairie de Paris ne leur a pas renouvelé la concession du lieu et ils doivent débarrasser les lieux avant le 8 avril. Ils étaient au courant depuis mi-décembre de la décision mais ne nous en avaient pas fait part...

Savez-vous si des recours sont possibles contre ce prestataire sachant notamment qu'aucun contrat en bonne et due forme ne nous a été proposé : uniquement une fiche qui récapitule les arrhes versées (3000€ qu'ils doivent nous rembourser) et les prestations négociées...


Merci pour vos conseils !

21 Réponses

Activité récente par Roxane, le 5 Mars 2019 à 19:25
  • R
    Nouvelle Mariée Décembre 2019 Paris
    Roxane ·
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    Bonsoir Guillaume, Je viens également d'être contactée par la salle. Mon mariage est prévu en septembre. Sans contrat (comment ai-je fait pour ne pas en signer un déjà ..mais bref), je ne peux aller bien loin dans des procédures juridiques.Et ce serait un stress en plus et de l'énergie de gaspiller. Ma préoccupation serait de récupèrer deja mes arrhes et avoir des informations sur le repreneur. Proposerait-il les mêmes types de prestations auquel cas je pourrai m'engager en bonne et dû forme cette fois ci avec lui? Je compte appeler ou aller à la mairie de Paris pour ce faire.
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  • Guillaume
    Nouveau Marié Août 1989 Seine-et-Marne
    Guillaume ·
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    Il y a malgré tout une sorte de contrat même s'il n'est pas "formel" : il s'agit d'une fiche de commande, précisant les prestations, le montant des arrhes versées, etc.

    Nous avons trouvé une autre salle+traiteur, qui nous coûte 2 000€ plus cher au total. Nous leur avons proposé de prendre en charge la différence mais ils ont refusé... :/

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  • Bibou
    Mariée au Top Août 2019 Ain
    Bibou ·
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    Coucou
    Si aucun contrat n'a été établi tu ne peux pas faire grand chose malheureusement !
    Après pour ce qui est d'avoir annuler la resa 2 mois avant votre mariage alors qu'il était au courant ça relève plus de la conscience pro mais peut être pensait il pouvoir arranger le truc ...
    Déjà récupéré ton argent et appelle les autres salles de suite tu peux même jouer sur le fait qu'il pourrait vous conseiller un autre presta et obtenir une ristourne du fait qu'il vous a mis en galère !! Il faut tout essayer
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  • Martine
    Mariée au Top Juin 2019 Hérault
    Martine ·
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    Mais c'est super enfin si je puis dire car c'est vraiment moche ce qui vous arrive. Je suis soulagée que tu es vu une assistante juridique qui est pu t'informer sur tes droits. BRAVO ✌✌
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  • Guillaume
    Nouveau Marié Août 1989 Seine-et-Marne
    Guillaume ·
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    Je viens d'avoir mon assistance juridique qui me confirme que le double des arrhes est dû, que l'annulation soit volontaire ou résultant d'un cas de force majeure.

    En revanche ce sont les dédommagements pour préjudice qu'is peuvent refuser de payer car effectivement la mairie de Paris ne leur a pas renouvelé la concession.

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  • Guillaume
    Nouveau Marié Août 1989 Seine-et-Marne
    Guillaume ·
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    Je viens de voir avec mon assistance juridique qui me confirme que le double des arrhes peuvent et doivent être réclamées. Le bon de commande signé indiquant les prestations, (et le versement des arrhes !) fait office de contrat. L'absence d'un contrat formel précisant les clauses d'annulation jouent en leur défaveur car défaut d'information de la part du vendeur...

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  • Guillaume
    Nouveau Marié Août 1989 Seine-et-Marne
    Guillaume ·
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    Justement il n'y a pas de contrat formel et donc aucune clause spécifiant les termes, délai et dédommagements...

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  • M
    Mariée au Top Août 2019 Indre-et-Loire
    mamanmarsu ·
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    Dans ton contrat il doit bien y avoir une clause annulation précisant les termes, délai et éventuel dédommagements...

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  • Martine
    Mariée au Top Juin 2019 Hérault
    Martine ·
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    Oui je comprends que cela peut être long et tu nous écris dans ton premier post que tu n'as pas de contrat mais un papier stipulant les arrhes et prestations. Moi ce qui m'inquiète pour toi c'est que dans l'article L 214-1 ils parlent de contrat. Comme je te l'ai proposé voit directement avec un avocat et au moins tu seras sûre car la loi peut jouer en ta faveur ou pas juste pour un simple mot.👍 Je te souhaite de trouver une solution à ce gros souci.
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  • Guillaume
    Nouveau Marié Août 1989 Seine-et-Marne
    Guillaume ·
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    Bonjour, l'article s'applique également aux prestations de service.

    Voici l'article du code de la consommation qui vient compléter celui du code civil :

    Article L214-1 :

    Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil. Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

    Logiquement nous sommes bien dans notre droit !

    Au final, nous avons trouvé une situation de secours mais qui nous coûte un peu plus cher... Nous avons proposé au gérant du Plateau de Gravelle de prendre en charge la différence (ce qui leur serait revenu moins cher que de nous rembourser le double des arrhes versées comme légalement stipulé) mais ils ont refusé...

    Bref, le combat va être long...

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  • Amelie
    Mariée Pro Août 2020 Ille et Vilaine
    Amelie ·
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    Bonjour
    Ton article parle de vente (propriété) et non de prestation. Pas sure qu'il s'applique ici... tu peux te rapprocher d'une association de consommateurs ou même appeler Julien Courbet sur RTL 😉

    Avez vous trouvé une solution de secours ?

    Bon courage en tout cas
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  • Martine
    Mariée au Top Juin 2019 Hérault
    Martine ·
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    Je ne veux pas m'avancer mais il n'y a pas de contrat juste un formulaire ou sont spécifiées les arrhes et les prestations. Si par contre il est précisé le dédommagement des deux parties en cas d'annulation là vous pouvez prendre un avocat. Cela risque d'être long comme procédure et les arrhes en attente de remboursement. Je pense qu'il faut vous rapprocher d'un avocat qui vous renseignera sur le temps de procédure et sur ses honoraires. Je croise les doigts pour vous. 👍
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  • Soraya
    Mariée VIP Juin 2020 Paris
    Soraya ·
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    Bon courage 🤞 j'espère que vous pourrez avoir réparation et trouverez une autre salle
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  • T & A
    Mariée VIP Mai 2019 Doubs
    T & A ·
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    Bon courage ...
    Je vous souhaite de trouver un lieu de dispo au plutôt pour vous...
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  • Guillaume
    Nouveau Marié Août 1989 Seine-et-Marne
    Guillaume ·
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    Nous y pensons effectivement !

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  • Aurore
    Mariée Confirmée Octobre 2019 Yvelines
    Aurore ·
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    Peut-être pourriez vous tenter d'être en contact avec d'autres couples ayant vécu la même mésaventure afin de faire une action groupée en justice ?
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  • Guillaume
    Nouveau Marié Août 1989 Seine-et-Marne
    Guillaume ·
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    Merci pour ta réponse !

    Cela reste relativement de leur fait dans le sens où ils ont pris le risque de prendre des réservations telles que la nôtre en sachant pertinemment que leur contrat de concession touchait à sa fin.

    Je m'explique : leur concession était de 10 ans. Ils avaient déjà obtenu une prolongation auprès de la mairie pour arriver jusqu'en janvier 2019 (nous nous marions en avril 2019).

    Nous avons réservé auprès d'eux en mars 2018 pour une date en avril 2019. A ce moment-là, ils savaient donc déjà qu'ils ne seraient potentiellement plus là en avril 2019...

    Réclamer le double des arrhes comme le prévoit la loi en cas d'annulation du vendeur me semble donc normal et justifié... Ils ont pris notre réservation sur un coup de poker, d'autant qu'il semblerait qu'ils se soient servis de nos réservations pour demander du rab à la mairie de Paris pour la concession...

    Bref, nous allons quand même tenter une démarche en justice je pense.

    Merci en tout cas pour ta réponse !

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  • Stef
    Mariée Experte Septembre 2019 Seine-et-Marne
    Stef ·
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    Je ne suis pas sur que cet article sera applicable.
    Car l annulation vient du fait d'un non renouvellement d'accéder au lieu pour lui donc pas réellement de son faite il est contraint d'annuler votre réservation.
    Il aura un bon justificatif pour l'annulation devant le tribunal.
    Je pense que du moment que vous récupérez vos arrhes rapidement cela est le principal.

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  • Guillaume
    Nouveau Marié Août 1989 Seine-et-Marne
    Guillaume ·
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    L' article 1590 du Code Civil prévoit que si l'annulation vient du vendeur, il doit le double des arrhes, soit 2x3000€ = 6000€ dans notre cas. Nous l'avons spécifié au gérant qui refuse et nous annonce que "l'on a qu'à aller en justice si ca nous chante"...

    Pas professionnel du tout, je confirme...

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  • Guillaume
    Nouveau Marié Août 1989 Seine-et-Marne
    Guillaume ·
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    L' article 1590 du Code Civil prévoit que si l'annualtion vient du vendeur, il doit le double des arrhes, soit 2x3000€ = 6000€ dans notre cas. Nous l'avons spécifié au gérant qui refuse et nous annonce que "l'on a qu'à aller en justice si ca nous chante"...

    Pas professionnel du tout, je confirme...

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  • Stef
    Mariée Experte Septembre 2019 Seine-et-Marne
    Stef ·
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    Vous ne pouvez rien faire contre lui. Il peut vous informez quand il le souhaite. La seule obligation est de vous reversez l'argent maintenant. Vous ne pourrez faire un recour (dépôt de plainte) que sil ne vous rembourse pas les arrhes.
    Bon courage pour votre recherche de salle urgente.
    Vraiment certains prestataires sont vraiment incorrect et pas professionnel du tout
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