Bonjour,
Je me permets de faire ce petit post aujourd'hui suite à la situation actuelle de co-vid19 & de nombreuses mésententes avec certains prestataires sur ce qui est dû ou non. Je lis beaucoup de posts de la part de membres du forum conseillant ainsi aux bride-to-be de "faire opposition au chèque".
Aussi il me paraissait important de préciser les motifs légaux d'opposition sur chèque qui sont les suivants :
Ce sont ls seuls motifs valables & légaux. Ce qui signifie que faire opposition à un chèque parce que vous estimez ne pas être d'accord sur ce qui est dû ou non est totalement ILLEGAL. En d'autres termes le prestataire pourra vous attaquer en justice, à raison & il gagnera.
Je cite:
"L'émetteur d'un chèque qui fait opposition au paiement d'un chèque pour un motif illicite s'expose à des poursuites pénales.
L'opposition illicite par une personne physique est un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et 375.000 € d'amende, ainsi que la peine complémentaire d'interdiction d'émettre des chèques pour une durée de 1 à 5 ans."
Alors s'il vous plait, vous êtes sur un forum, prenez vos responsabilités & arrêtez de conseiller tout & n'importe quoi sans vous renseigner au préalable. Le paiement par chèque est encadré, il y a des lois &on ne fait pas ce que l'on veut avec. 🙏
En souhaitant bon courage à toutes les personnes actuellement en litige avec des prestataires ou qui ont dû reporter leur mariage.
Prenez soin de vous.
Jessica.