Report mais litige avec le Domaine

Voir message cité En cas d’annulation...

Voir message cité Que dit mon contrat à quel sujet ?

Bonjour

L'ordonnance n'est pas précise . Avez vous eu des nouvelles de la Protection juridique ?

Voir message cité Ils ne seraient pas principalement concerné... un peu libre de leurs choix.
Que dit ton contrat ?

Voir message cité
« Après vérification, le Décret n° **** du 11 mai 2020 dispose : Article 7
« Tout rassemblement, réunion ou activité à un titre autre que professionnel sur la voie publique ou dans un lieu public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes, est interdit sur l'ensemble du territoire de la République. Lorsqu'il n'est pas interdit par l'effet de ces dispositions, il est organisé dans les conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er.Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à ce que les établissements recevant du public relevant du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation dans lesquels l'accueil du public n'est pas interdit en application de l'article 10, reçoivent un nombre de personnes supérieur à celui qui y est fixé, dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er.Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables dans les services de transport de voyageurs.Les rassemblements, réunions ou activités définis au premier alinéa et qui sont indispensables à la continuité de la vie de la Nation peuvent être maintenus à titre dérogatoire par le préfet de département, par des mesures réglementaires ou individuelles, sauf lorsque les circonstances locales s'y opposent.Le préfet de département est habilité aux mêmes fins à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les rassemblements, réunions ou activités, notamment professionnels, ne relevant pas du premier alinéa lorsque les circonstances locales l'exigent. Toutefois, dans les collectivités de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, le représentant de l'Etat est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales, après avis de l'autorité compétente en matière sanitaire. »Une salle de mariage étant un lieu privé, il n’existe en réalité à ce jour aucune interdiction administrative de célébrer une fête de mariage à plus de 10 personnes. »

Voir message cité Votre assureur vous a dit que le décret de mars 2020 s'applique aux locations de salle de réception ?

Voir message cité Il nous a menti en disant qu’il n’avait plus aucune date à nous proposer sur 2021 et qu’en 2022 il aurait d’autres projets.
Une amie lui a écrit pour savoir s’il avait des dispos pour elle sur 2021 et il lui a proposé le 24 juillet 2021.
De plus sur Instagram il a oublié un article que j’ai bien gardé au chaud qui dit qu’il ouvre les visites pour la saison 2021/2022 !

Voir message cité Qu'entendez vous par témoignages ? Et mensonges ?

Voir message cité « Malheureusement » les lieux privés ont le droit de recevoir des gens. Même les textes de lois ne sont pas clair...
Nous allons devoir avoir des témoignages et jouer sur ses mensonges...

Voir message cité Bonjour Raphaëlle, avez vous eu des nouvelles ?

Nous sommes malheureusement dans la même situation. Propriétaire plus que personnel. Je vais transmettre leur courrier à notre assistance juridique

Voir message cité L’assureur doit nous appeler aujourd’hui, il a l’avocate au tel aujourd’hui normalement...
Les gîtes de France n’ont pas l’air de dire que ce décret de mars 2020 est fait pour les locations mariage...

Bonjour Raphaëlle,
Nous sommes dans la même situation que vous, que vous a conseillé votre assistance juridique ?

Voir message cité

Apparemment non elle doit attendre et ca a remis le projet a deux ans a priori...sauf si tu as de l'argent de coté

Voir message cité Ça me rassure de ne pas être là seule, j’espère que tu pourras me dire si ta cousine a trouvé une autre solution...

Coucou je suis desolée de lire tout cela, en effet situation très difficile je pense qu'un arrangement n'est plus possible, ma cousine est aussi dans ce cas là et doit attendre 18 mois avant un remboursement possible... attendez de voir ce que va dire l'assistance juridique mais ca me parait compromis pour que ce soit rapide... courage a vous!

Coucou Raphaëlle !
J'imagine que la situation n'est pas facile, mais si tu as déjà fait appel à une assistante juridique hélas tu n'as pas grand chose à faire à part attendre...

Bon courage !

Voir message cité Dans ce cas vous avez une chance... attendez la réponse de votre assistance juridique 💪

Voir message cité Alors apparement cette ordonnance serait plutôt pour les agences de voyages... un peu perdu

Bonjour,

Je suis désolée de cette situation... ça doit être très dur à vivre ...

L’ordonnance donne 18 mois de délai de remboursement pour les locations car les trésoreries SONT vides... cela fait 3 mois qu’ils n’ont pu honoré leurs contrats donc quasi aucune rentrée d’argent, et parallèlement de nombreux couples demandent des remboursements...

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Certes les assurances vont sûrement les aider un peu mais tout le monde sait que ça prend du temps.

Les prestataires ont aussi frais personnels, des familles, désolée pour vous mais je pense qu’il est dans son droit et je le comprends....
Vous verrez bien ce que dit votre assistance juridique, peut-être qu’une solution plus rapide peut être trouvée si cette ordonnance n’inclue pas leur profession.

Coucou

Je suis vraiment désolé.

De ce que je lis, je pense qu'une négociation n'est plus possible. Pour te faire aider au mieux, regarde si il n'y a pas de permanence d'avocats près de chez toi afin que tu puisses prendre conseil gratuitement sur la démarche à suivre ou sinon prendre rdv chez un avocat mais là tu devras payer le conseil.

Plein de courage à vous

Voir message cité Rien est sûr...
Beaucoup de prestataires sont sur les nerfs en ce moment ...
Ne baisse pas les bras 😉🤞

Voir message cité Maintenant oui, je me dis que si je ne mettais pas énervé peut être que j’aurais récupéré mes 1833€ mais je n’y crois pas bien...

Voir message cité Ce n'est pas plus mal car au moins tu as une trace écrite 😉! C'est une grosse somme que vous lui aviez déjà donné ?

Voir message cité Ça rend tellement dingue...
Au vue de mon agressivité (j’étais très en colère je me suis sentie volé) il ne veut plus nous parler ni parlé mail ni par téléphone et veut tout faire par courrier avec AR...

Coucou,
Quelle triste nouvelle ...
La situation n'est pas simple du tout...Je ne sais que te conseiller de plus vu que tu as déjà fait appel à une assistante juridique, mais j'espère que d'autres FM pourront t'aider 😉!Plein de courage à vous deux !