y a til des lois qui encadrent le report ?

Voir message cité D'accord, merci pour toutes ces informations, je vais les contacter 🙂

Voir message cité

Un cas de force majeur doit réunir 3 critères : l'extériorité, l'imprévisibilité et l'irrésistibilité. Aujourd'hui ce n'est plus le cas car nous sommes sur une épidémie donc non imprévisible. Par contre en effet sur la partie restauration le fait que ce soit à l'intérieur est "intéressant". En tant que professionnel c'est à lui de vous recevoir en respectant les règles et mesures sanitaires en vigueur à ce moment là. Actuellement, s'il n'est pas en mesure de vous recevoir sous ses conditions alors il y a négociation. Puisque ce n'est plus "vous" qui ne respectait pas votre engagement mais lui. A votre place, je négocierai un remboursement totale. A ce que je sache il n'existe pas d'assurance annulation pour une location de ce type, il y a eu un post à ce sujet il y a quelques temps sur le site, peut être que vous y retrouverai un réponse. Par contre comme indiqué dans un précédent message, vous pouvez contacter votre protection juridique de votre contrat habitation ce sont des juristes ils pourront normalement vous renseigner

Voir message cité Bonjour,
Tout d'abord merci pour votre reponse. Je me pose quand même quelques questions. Qu'est-ce qui vous fait dire que ce n'est plus un cas de force majeur ? Comment peut il me garantir, alors que nous sommes en plein 3ème confinement, que les restaurants sont toujours fermés (car cest un lieu de reception avec un restaurant) qu'il pourra recevoir mes 230 invités dans 4 mois ?
Il faut prendre en compte que ce ne sera pas 30 invités qu'il manquera mais au moins la moitié car a 10/table sans masque ni aucune distanciation possible, beaucoup ne veulent pas prendre le risque. Donc même si je maintiens il ne gagnera pas la somme prévue avec 230 invités. N'existe t'il pas une assurance pour ce genre de situation ? Je comprends tout a fait qu'il y ait une augmentation et je suis enclin à la payer cependant 20% me semble excessif c'est pour ca que je cherche un texte, une loi, qui fixerait par exemple un plafond ou me donnerait des arguments pour négocier.

Bonjour, la crise sanitaire ne fait plus l'objet d'un cas de force majeur pour l'année en cours. A ma connaissance aucune lois n'encadre les reports. En soit les mariages ont le droit d'être célébrer il y a juste des contraintes qui poussent les reports. A ta place, j'attendrai puis j'aviserai. Puis faut il annuler un mariage pour 30 personnes absentes ? Ce sont des choix personnels et malheureusement le propriétaire n'est pas responsable. Il bloque depuis 2018 une date, et sur deux ans il a "perdu" deux réservations si tu annules une nouvelle fois car peut être qu'un autre couple auprès la décision de célébrer tout de même leur mariage. Cependant les augmentations sont vraiment importante. Ce qui m'étonne le plus c'est que l'intégralité de la somme pour la location soit déjà payée. Nous avons réservé notre domaine pour le mariage et nous avons versé uniquement l'acompte en cas de report ou annulation les PP gardent les apports.

Voir message cité Renseigne toi du côté de la force majeure.
Un événement que tu ne pouvais prévoir au moment de la contraction du contrat, et qui rend impossible l’événement prévu, doit être reporté dans des conditions équivalentes, ou remboursé si c’est impossible.

Bonjour Manon.
Je suis désolée pour toi mais il faut aussi comprendre que les propriétaires ont des frais ... J’espère que vous pourrez trouver un équilibre ? peut-être un mariage d’hiver ?

Bonjour
Ça me semble étrange... malheureusement je trouve que les prestataires décalent désormais moins facilement. De notre côté mariage prévu le 5 juin 2021 quand nous avons commencé à parler report le domaine a refusé. Il souhaite attendre début mai pour en parler ... ils nous a dit qu’il avait des places en 2023 ou 2024... ça m’a déprimé déjà que la situation actuelle est stressante!
De ton côté essaie peut être d’appeler ton assistance juridique pour savoir ce qu’il a le droit ou non de faire mais pour moi si vous devez signer de nouveau un contrat c’est qu’il ne peut pas le faire sans ça donc vous pouvez refuser...

Coucou Manon, pour moi un contrat signé est un contrat qui ne peut être changé. Les reports ne sont pas dû à des choix qui te sont propres mais dû à la crise sanitaire alors ça ne devrait pas être modifiable.
Si tu as une assistance juridique demande leur ils devraient pouvoir te répondre.
Plein de jolis moments à toi malgré tout et un merveilleux mariage 🥰

Faite appel a votre assistance juridique dans votre mutuelle, il vous renseignerons

Voir message cité Peut-être je vais essayer 🤞
Merci bon préparatifs a vous aussi

Voir message cité Bonjour il n’y a pas de possibilité de négocier à l’amiable pour une majoration moins importante vu le nombres d’invités
Bon courage
Bon préparatifs

Voir message cité D'accord, merci pour les renseignements

Voir message cité Oui, merci bonne continuation à toi

Voir message cité Je comprends, tu es bien coincée dans cette situation... Bon courage, tu ne sembles pas trop avoir le choix s’il n’y a pas d’autre salle qui te convienne (budget et esthétique).

Voir message cité Je vais essayer 🤞

Voir message cité Oui oui j'ai bien signé un contrat au départ mais il ne parle pas de report eb cas de pandémie 😅
Voila c'est ca 😕 l'augmentation represente plus que ce que j'ai versé... mais si j'annule je repars de 0 et je dois trouver une nouvelle salle qui rentre dans notre budget et a part celle là il ny en avait qu'une et je ne veux pas me marier la bas...

Voir message cité Avec plaisir bon courage

Bonjour, comme les autres l’ont dit, je ne crois pas qu’il y ait beaucoup de recours. Le mariage aurait pu avoir lieu en juillet 2020 et selon ce que prévoyait votre contrat (j’espère que vous aviez signé quelque chose au départ), il n’était peut être même pas obligé d’accepter de reporter. Il aurait cependant dû vous faire signer dès votre premier report un nouveau contrat pour préciser les modalités. Parce que maintenant votre choix c’est entre reporter en 2023 ou perdre ce que vous avez versé ?

Voir message cité Tu ne peux pas négocier avec lui pour que le supplément soit moins conséquent ?

Voir message cité Ok, merci du conseil !

Voir message cité Je comprends qu'il nous demande un supplément et je ne suis pas contre car je lui suis reconnaissante de reporter mon mariage mais en effet 20% sur la salle et 10% sur chaque menu je trouve que c'est beaucoup...

Malheureusement l’état n’interdit pas les mariages donc je pense qu’il est dans ses droits. Mais tu n’as pas à signer un autre contrat normalement ! À ta place passerai un coup de fil à mon assurance pour demander ce qu’ils en pensent ça fait bien partie de la responsabilité civile

Si rien n'etait stipulé dans le contrat de base et que l etat ne dit rien concernant juillet il a suremenr le droit 😕

Il est en droit de te demander un supplément mais 20% je trouve ça énorme... certainement pour se rattraper du manque à gagner de ces 2 années...

Coucou. Étant donné que actuellement aucun texte interdit les mariages en juillet il est dans son droit déjà de refuser un report. Après étant donné que c'est toi qui souhaite reporter je pense qu'il est dans son droit de te demander un surplus malheureusement..