Annulation mariage et acomptes

Voir message cité Bon courage à vous 🤞🏻

Voir message cité Je suis dans le paramédical en Rhône Alpes, et vu que j'étais en congé maternité je ne peux pas toucher les aides mais je ne touche pas non plus ce que ma remplaçante aurait dû me verser pour payer les charges. Je ne fais certainement pas partie de ceux qui sont vraiment à plaindre mais c'est certain qu'il va y avoir de nombreux secteurs touchés...
Effectivement pour l'instant on va patienter pour voir ce qui se dit !

Voir message cité Je suis désolée pour vous. Il faut en effet attendre les annonces du gouvernement et le rappeler ensuite si ça empêche la bonne tenue du mariage à la date escomptée.
Je ne peux qu’imaginer votre situation. Vous êtes dans quelle branche et secteur géographique?

Voir message cité Bonjour Gaetane,
Je suis entièrement d'accord avec ce que vous dites et c'est pour ça que j'aurais compris par exemple que le traiteur garde une partie de l'acompte mais pas la totalité (j'ai déjà payé 2000 euros) et pour le moment quand j'ai commencé à parler d'annulation ils se sont montré très fermés et m'ont répondu très sèchement, en me disant clairement qu'une nego n'était pas possible.
Vous avez bien de la chance d'être salarié mais pour ma part je suis indépendante...Bonne fin de journée

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Une partie de l’autre article dont je parlais rédigé le 20 mars 2020.

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Je tombe toujours sur la même mention autre site Dalloz (les bouquins rouge code civil, pénal) les acomptes ne sont pas remboursable (débiteur = particulier qui signe avec l’entreprise).
Le cas de force majeur ne permet pas le remboursement car le contrat peut s’exécuter plus tard (autre article lu sur Dalloz) annulation que si retard qui empêche la tenue du contrat.

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Je précise que je parlais du mariage de Priscillia, qui est clairement dans un cas de force majeure. Et non celui de Juliette qui n'a pas de cas de force majeure.

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Là encore, il s"agit d'une renonciation du consommateur.

En cas de force majeure, c'est la force majeure qui libère le consommateur, et pas le consommateur qui décide que la date ne lui convient plus. Pour plus de précision --> Que choisir (je précise que cela est valable pour les locations de mariage encore, mais n'est plus entièrement valable pour les locations touristiques à cause de nouvelles règles prises à causse du confinement)

Ca dit notamment S’il s’agit d’un acompte, vous ne pouvez pas renoncer à votre engagement, sauf accord amiable du bailleur.--> là il n'y a pas débat.

Dans les deux cas, si votre motif d’annulation constitue un cas de force
majeure (soit un événement échappant à votre contrôle, qui ne pouvait
être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les
effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées au moment de
la conclusion du contrat – cette notion relevant de l’appréciation des
juges), vous pouvez alors vous exonérer de votre responsabilité et en
conséquence réclamer la restitution de la totalité des sommes versées.

Coucou Juliette et Bienvenue sur la communauté ! 🤗

Nous avons ouvert une discussion : Mariage et coronavirus

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Noir sur blanc.

Voir message cité Ça n’a rien à voir la force majeur c’est le contrat qui est ainsi vous avez signé donc accepter les conditions.
Les acomptes ne sont jamais remboursables c’est pour ça que les professionnels en demandent pour s’assurer un revenu.
Ensuite il faut discuter avec le prestataires certains sont plus compréhensif mais mettez-vous à leur place. Ils ne touchent pas de chômage partiel, pas de salaires non plus et vont devoir rembourser des frais avec de l’argent qu’ils n’auront pas perçus. On se plaint de notre situation mais perso j’ai pas d’entreprise à faire tourner, je travaille (grande distribution) au pire j’aurai été au chômage partiel donc 84% de mon salaire difficile mais une rentrée d’argent.Lui il a rien pas de rentrée d’argent, il doit payer son loyer, son électricité toutes ses charges qui ne sont pas décalées.Et vous? Donc c’est facile de leur jeter la pierre mais je n’aimerai pas être dans leur situation actuellement. Mes deux traiteurs sont des artisans locaux dont l’un le mari d’une collègue et ben il sait pas comment il va faire, s’il va pas devoir licencier vu la perte sèche si tout le monde annule.Donc de temps en temps se mettre à la place des autres et pas toujours être nombriliste ça fait du bien à sa conscience.Et je précise que si je dois reporter mon mariage je ne réclamerai pas un euro des acomptes versés si je ne peux pas conserver le prestataire et lui paierai volontiers la somme restante.Parce que je suis solidaire de nos artisans.D’ailleurs on suit des cours de danse, de natation on ne demandera aucun remboursement pour les cours non suivi car ce sont des petites structures.La solidarité c’est un bien grand mot, tout le monde est solidaire en ce moment mais comme toujours y a ceux qui disent et ceux qui font.Bonne journée

Voir message cité Tout à fait, c'est le cas quand c'est nous qui sommes à l'origine de l'interdiction, hors cas de force majeure, on doit indemniser d'une façon ou d'une le pauvre prestataire qui subit notre décision.

Voir message cité Dans ce cas, tu signes pas et tu demandes la restitution des sommes engagées car le contrat a été résolu pour cause de force majeure, donc tu n'as pas à payer et les sommes avancées sont restituées, et vu que ce n'est pas de ta faute si le mariage a été annulé, ils n'ont pas à garder tes acomptes en guise d'indemnisation.

Voir message cité Je n ai rien signé pour le moment. Nous ne sommes pas d accord de signer alors qu on ne sait même pas quand reprendront les mariages...

En général un acompte ne se récupère pas puisque c’est une garantie pour le prestataire dans le cas ou tu annulerai sa prestation seules les arrhes sont remboursables.
Exemple tu veux te faire tatouer on te demande un acompte de 20%. Au final tu as peur et décide de ne pas te faire tatouer tu perds ton acompte.
Là c’est pareil.

Voir message cité Tu n'as pas signé l'avenant ? L'avenant doit être accepté par les 2 parties. Si tu n'es pas OK. Demande à modifier cette ligne d'acompte. Ou refuse de signer. Le mot réclamer ne doit pas exister au stade de la rédaction de l'avenant.

Voir message cité Elle m a fait un avenant au contrat et me réclame un nouvel accompte de 1500 euros en juin alors que nous en avions déjà versé 2 comme il était convenu dans le contrat( le reste de la somme devait être verser le 11 avril jour du mariage)😒

Voir message cité

Tout à fait. Donc si tu demandes aujourd'hui ton annulation pour un mariage en juillet, tu perds ton acompte car c'est toi qui a décidé de l'annuler, alors qu'il n'y a aucune mesure de confinement qui est prise pour l'instant et qui t'empêcherait de te marier.

C'est juste pour le presta car il avait bloqué cette date, et il peut encore la louer.

Bonjour,

Je lis beaucoup de choses inexactes sur l'application du cas de force majeure. Il faut avoir en tête que celui-ci est défini par le code civil et non le code du commerce :

Pour pouvoir faire valoir le cas de force majeur et demander un remboursement il faut deux conditions :

1 - être dans l'impossibilité de se marier du fait d'un événement imprévisible survenu après la signature du contrat.

C'est le cas du coronavirus dans la mesure ou vous avez signé votre contrat avant l'épidémie et si votre mariage était prévu dans une période d'interdiction administrative. A ce jour, nous n'avons pas de visibilité sur la levée ou non du confinement. Seuls les mariages prévus jusqu'à la fin de la période de confinement actuelle peuvent être concerné. En résumé, l'argument de force majeur n'est éventuellement valide que pour les mariages prévus jusqu'au 11 mai. Si vous anticipez le report en prévision d'une probable prolongation de l'état de confinement partiel ou de restrictions inacceptables, l'argument de force majeur n'est pas recevable car c'est une décision personnelle non liée à une interdiction.

2- il faut que l'impossibilité soit définitive. Un mariage étant par nature reportable votre contrat est suspendu jusqu'à ce qu'ils puisse être excécuté, un prestataire doit vous proposer des dates de report au plus près de la levée des interdictions, même en semaine ou en basse saison. Il n'a aucune obligation d'accepter un report sur l'année suivante. Si votre prestataire vous propose des dates et que vous les refusez l'argument de cas de force majeure devient caduc. Idem si les conditions de confinement s'allègent et que les mariages deviennent possibles même en tout petit comité. Ce sont alors le contrat et les conditions générales du contrat qui s'appliquent.

La solution passe nécessairement par le dialogue et la négociation avec vos prestataires. Il me parait illusoire de leur demander autoritairement un remboursement total des acomptes.

La réponse à la question initiale est donc non, si vous annulez vous ne pourrez pas récuperer vos acomptes saut accord amiable avec votre prestataire.

ci dessous le texte de référence :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032041431&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20161001

Cordialement

Voir message cité

Non, les mariés ont fixé une date dans le contrat, qui est un élément déterminant du contrat, donc le report n'a aucun sens.

Du coup la date ne peut être modifié que par avenant, mais qui dit avenant, dit aussi que toutes les parties (donc vous et le presta) doivent être d'accord.

Ca aurait juste été par exemple, acheter une statue de Macron avec livraison le 20/04, et que la livraison est impossible le 20/04, là oui, car c'est la statue qui est l'élément déterminant du contrat, pas la date de livraison, car on voit mal pourquoi tu aurais besoin d'une statue de Macron pile poil le 20/04...

Voir message cité D après la propriétaire du domaine, pour que ce soit un cas de force majeur il aurait fallut qu il ne puisse pas être reporté

Voir message cité Merci beaucoup! Effectivement on se demandait pour le cas de force majeur mais du coup vos réponses m'ont bien éclaircie.
Bon courage à tous

Voir message cité Le fait qu'il puisse être reporté n'entraîne pas la perte de l'acompte. La date du mariage était un élément déterminant du mariage.
Le seul point qui est déterminant, c'est si l'annulation et de notre fait ou d'une force majeure... En gros ça dépend de si tu pouvais vraiment te marier à la date

Bonjour,
Il faut regarder les conditions d annulation dans ton contrat. Pour mon cas personnel, si on annulait 4 mois avant la date on devait la moitié de la somme totale. Si on annulait 2 mois avant, on devait payer la totalité.
Mais on a pu reporter sans frais.

Je me mariais le 6 juin, au vu de mes contrats aucun de m aurait remboursé si j annulais.

A voir en fonction de tes contrats mais normalement l annulation ce ne permet pas de rembourser d autant plus que le cas de force majeur est actuellement jusqu'au 11 mai.
De plus, le cas de force majeur est très complexe car il ne permet pas toujours le remboursement quand c est à proprement dit reportable

Nous la propriétaire refusait de nous rembourser. Pour elle ce n est pas un cas de force majeur puisque l'événement peut-être reporté. Bon courage

Coucou. Il faut regarder ton contrat et voir ce qui est prévu mais généralement pour les annulations aucun remboursement n’est fait.

Coucou je ne pense pas que tu pourras récupérer ton accompte puisque tu annules! Des arrhes oui mais pas les accomptes et puis si tu annules alors qu il peut y avoir un report tu ne récupéreras rien!

Bonjour,
Le mieux serait de regarder les contrats avec les différents prestataires. Leur poser la question directement et voir ce qui est fait lors d'une annulation de mariage.
Bon courage, certaines décisions ne sont pas simple à prendre 🙂