Mariage reporté et prestataire

Coucou Gwen !

Nous avons crée une discussion dans laquelle tu peux t'exprimer et échanger avec les autres mariées, la voici :

Mariage et coronavirus

Gardons espoir courage ❤️🙏

Voir message cité Merci pour les compléments 😁

Perso aucun report souhaité pour 2021. Soit c'est 2020 soit c'est rien. Et vu que c'est compliqué de se projeter pour 2020. Payer une salle chère avec un extérieur pour finalement ne pas pouvoir l'utiliser en hiver à cause du mauvais temps, je n'en vois pas l'intérêt perso. Et ça n'a pas la même valeur que le contrat initial signé pour une date d'été. Juridiquement, ça doit bien valoir quelque chose.

Je ne compte pas annuler pour le 20 juin 2020 pour le moment. Ni reporter.
Si la grande fête ne peut pas avoir lieu et que je ne peux pas me faire rembourser, je penserai éventuellement à prendre une date dans 2 ou 3 ans pour faire la fête en fêtant l'arrivée d'un bébé et en renouvelant nos vœux.
Je ne pense pas qu'il y ait une obligation de report en 2021.... Je pense qu'avec un avocat tout peut se négocier 😉

Voir message cité Je suis d accord, sauf que certain prestataire refuse catégoriquement l annulation.... et même le report .... en revanche avec une décision de la mairie il est possible de faire-valoir ce droit . Donc les mairie ayant appeler les futur marie à reporte ou annule peuvent en faire la demande

Voir message cité

L'article cité est valable sous réserve des deux conditions citées dans mon message précédent.

Le contrat est effectivement signé pour une date précise mais :

L'article n'est applicable que si l'impossibilité de se marier à cette date résulte d'une décision administrative. Ce n'est le cas, à ce jour, que pour les mariages prévus jusqu'au 15 avril et si le mariage n'est pas reportable. Un mariage est forcément reportable, le fait que les dates disponibles pour un report ne plaisent pas aux futurs mariés n'est pas un critère objectif pour faire valoir le cas de force majeur et demander le remboursement d'acompte.

Si des futurs mariés décident d'anticiper une impossibilité probable (cas des mariages fin avril/début mai) en demandant un report ou en décidant d'annuler purement et simplement leur mariage, le cas de force majeur ne s'applique pas non plus et les prestataires ne sont pas tenus de rembourser les acomptes car c'est un choix personnel pris en dehors de la période de confinement.

Je vous conseille une négociation calme et apaisée avec vos prestataires et d'éviter les demandes de remboursement autoritaires sur la base d'articles mal interprétés. En général les prestataires ont une assurance professionnelle qui inclue une assistance juridique souvent très performante.

Voir message cité L'article cité par Gwen est valable. Ce qui peut constituer une raison de porter plainte. Un accompte ça peut se rembourser.
Le contrat a été signé pour une date précise, le prestataire ne peut pas imposer un report si les mariés ne le souhaitent pas. Il devra rembourser l'accompte.

Bonjour,

Si vous n'avez pas de contrat ou si vous avez, en toute connaissance de cause, fait appel à une personne non déclarée, porter plainte est une très mauvaise idée. Cela peut se retourner contre vous pour emploi de travailleur dissimulé ce qui peut vous amener à avoir quelques soucis avec la justice d'une part et l'ursaff d'autre part. Quoiqu'il arrive le principe est "non professionnel = pas de recours", c'est la contrepartie d'un tarif qui est attractif .... quand tout se passe bien.

Il faut savoir également que le préalable obligatoire à une plainte est la recherche d'une solution amiable avec votre prestataire. Il vous faudra apporter la preuve que cette démarche a été engagée et a échouée.

Pour pouvoir faire valoir le cas de force majeur et demander un remboursement il faut deux conditions :

1 - être dans l'impossibilité de se marier du fait d'un événement imprévisible survenu après la signature du contrat.

C'est le cas du coronavirus dans la mesure ou vous avez signé votre contrat avant l'épidémie et si votre mariage était prévu dans une période d'interdiction administrative. A ce jour seul les mariages prévus jusqu'au 15 avril sont concernés

2- il faut que l'impossibilité soit définitive. Un mariage étant par nature reportable, même en semaine ou en hiver, si votre prestataire vous propose des dates et que vous les refusez l'argument de cas de force majeure devient caduc. Idem si les conditions de confinement s'allègent et que les mariages deviennent possibles même en tout petit comité.

Bon courage dans cette période tourmentée.

Voir message cité Il est sérieux lui ? Il doit bien avoir quelques choses à faire . Tu as donnée beaucoup ? Sinon tu vas en chercher un autre mais quel connard 😤 ça me met en rogne ce genre de comportement

Coucou,
Date de secours prévue pour le 19 septembre pour notre part. Il n'y a que le DJ qui ne pouvait pas à cette date là, il nous a donné mes coordonnés d'un ami à lui qui est dispo et tout à bien fonctionné.
Je suis triste de voir que ce n'est pas le cas de tout le monde... J'imagine que cela dépend beaucoup de chaque prestataires et donc forcément un peu des régions aussi !

Voir message cité

Et bien figure toi que pour une fois je me suis bernée dans le sens ou je n'ai pas insisté pour avoir un contrat .

Bon nos échanges de mail confirment l'engagement contractuel et le cas de force majeur coule de source. donc je vais l'appeler avec un autre numéro, tkt, je vais rusé et exiger un contrat pour le report.

Voir message cité As tu une clause pour une éventuelle annulation type cas de force majeur. Si oui alors il sera dans l obligation de te rembourser si il n accepte pas le report

Voir message cité Simplement mon traiteur a considérer que le 2 mai étant hors date de confinement pour l instant ,il ma expliquer qu il gardait mon accompte considérant mon report comme une annulation et a exiger si je le reprenait pour le 17 octobre ( date du report) je devrais reverser un accompte comme si je n avais jamais payer.

Voir message cité Porter plainte... pour quel raison? Malheureusement il n y a pas de loi stipulant qu on doit être commercial
En revanche si vos contrats stipulent une clause permettant l annulation ou le report pour cas de force majeur... alors on peut jouer la dessus. Encor faut il que la date soit comprise dans le confinement ou aux abord.... par exemple juin il est encor trop tôt pr se prononcé...

Ils t'ont fait quoi tes prestataires ?

Alors nous nous avons repousser notre mariage qui aurait dû avoir lieu le 04 avril 2020 il a été reporter au 03 Octobre 2020, j'avais contacter tout mes prestataires pour leur dire, et tous ont été OK pour nous suivre, du coup ils étaient tous disponibles si ont auraient pas choisi l'un d'eux dans tout les cas ils nous auraient rembourser les acompte verser

Voir message cité Effectivement si le report n’est pas possible mais il faut d’abord bien vérifier dans le contrat s’il y a une clause d’annulation en cas de force majeure.

De mon côté ,nous nous sommes fait a l'idée de le reporter à 2021, tous les prestataires sont ok, a lexception du plus important :la salle louée sur 3 jours , avec acompte important qui ,comme par hasard, ne donne pas de signe de vie depuis 15 jours.jai essayé mail,appel,sms aucune réponse. Si pas de réponse à la fin du confinement je camperai chez lui, sauf si vous avez une autre solution à m'apporter et je vous en remercie d'avance

Coucou, nous devions nous marier le 06 juin et nous avons décider de le repousser
Nous avons pu trouver une date où tout nos prestataires étaient disponibles en même temps ainsi que la salle et l'église

Nous n'avons rencontré aucun problème avec eux, le dj a essayer de nous rassurer et rester positif mais il bien accepter notre choix et à accepter de repousser

Voir message cité Coucou,
Merci Gwen 😊
On m'a conseillé de menacer certains de porter plainte. A priori, ça les fait flipper. Surtout s'ils ne sont pas déclarésBon courage 🤞 P.s. Je devrais sûrement essayer de me faire rembourser si le 20 juin 2020 est annulé pour nous.... Mais je préfère retarder le moment des galères. On 🤞 espère encore qq semaines lol

Pour ceux que ça intéresse, dans les recherches pour contrer ces attaques, un avocat ( un ami....je ne suis pas aller prendre une consultation lol) ma dis cela : . Selon l’article 1218 de Code Civil, « il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ». Une clause du contrat qui vous sera à l’évidence favorable, puisque vous ne pouviez prévoir l’interdiction de rassemblement et le confinement liés à l’épidémie de coronavirus. Voilà...j espere que ça en aidera certain