Pacs avant mariage pour achat ou construction

C'est ça mais comme nous avons des enfants c'était eux qui récupèrerai la part de mon conjoint

Oui c'est tout à fait ça. Il récupère ma part. Et oui on fait un contrat. Monsieur a une entreprise et du coup ca me protège si jamais son entreprise coule.

Et si c'est toi qui décéde lui il récupère tes 60%?
Faite vous un contrat pour le mariage par la suite?

Le problème c'est qu'en cas de décès tu n'as le droit que a ta part c'est à dire 50% car la partie du défunt va aux héritiers (parents, frères et soeur) s'il n'y a pas d'enfants. Alors qu'avec un testamen tu peux hériter suivant ce que tu y mets. Par exemple nous on a 60/40 pour notre maison et avec le testament je récupère les 40% de mon chéri si il décède et ses parents n'auront rien à me demander vu qu'il n'auront aucun droit.

Nous on s'est pacsé pour l'achat de notre maison avec testament en plus en cas de décès. Au moins en attendant le mariage on a tout sécurisé si jamais il y avait un imprévu.

Nous on s' est pacse pour faire plus un genre de fiançailles avant le mariage mais pour nous sans les parents. Pour la maison j'attends qu'il prenne rdv chez le notaire car il a fait construire juste avant que l'on se rencontre mais je vais attendre. ... lol tous est a son nom mais on paie les factures 50/50.

Un pacs + testament Ou rien ou un testament Pacs indivision ou autre

C'est à dire?

Merci beaucoup j'en aurai besoin. Et vous avez opter pour quoi durant votre achat?

D'ici un mois nous serons les heureux propriétaires d'une maison et le crédit est à nos deux noms. courage pour le chemin d'achat du bien, ce n'est pas de tout repos

Alalala il y a tellement d'informations lol. Je ne sais plus quel choix nous conviendrai lol

Nous on est en pascé avec 50% chacun des parts.Là on est entrain de faire construire et on se marient pendant la construction donc du coup on est parti sur la même chose pour le mariage.

Tout simplement le crédit est au deux noms et lors de l'achat chez le notaire la maison est en indivision. Donc elle au 2 noms et c'est bien stipulé dans l'acte de vente que nous avons chacun la moitié.

Nous avons acheté en commun sans pacs et avant le mariage

On a du se pacser il ya 4 ans à cause de notre construction et étant donné qu'on ne veut pas de pb d argent dans notre couple on a pris la séparation de biens. Sachant qu'on voulait se marier qq années après ms trop risqué de ne rien faire en attendant. Par contre il faut vrmt faire un testament avec un pacs sinon ça ne sert pas à grand chose.

Nous nous sommes pacses il y a 2 ans et nous avons fait un testament Et achat de la maison il y a 1 an

Ns ns sommes pacses il y a plus de 5 ans maintenant pour l'acquisition de notre maison. Pacs+testament chez le notaire pour proteger l'un comme l'autre au cas où evenement grave... nous avons fait une belle fete car c'etait comme des fiancailles. On savait pertinement au fond de ns qu'on voulait se marier un jr mais ce n'etait pas encore le moment a cette epoque. Moi particulierement car il a 6 ans de plus que moi. il m'a fait sa demande en mariage le jr de mon anniversaire cette année apres 11 ans de vie commune et un petit garcon de 3 ans qui sera celui qui accompagnera sa maman pour la ceremonie de mariage un conte de fée

Dans l'acte d'achat tu peux indiquer quelle est la part de chaque acquéreur.

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De notre côté on s'est pacsés + testament avant d'acheter notre maison. Au cas où il arrive quelque chose à l'un de nous deux, que l'autre puisse garder la maison et ne soit pas en indivision avec la famille de l'autre.

Et comment vous vous êtes pris pour le 50 50 sans pacs et testament avant le mariage ?

Nous avons fait construire notre maison il y a 5 ans. Le notaire nous a recommandé de se pacsé et de faire un testament s'il arrivait quelque chose. On avait décidé de ne pas se pacser ni de faire un testament. Par contre la maison est à 50/50.

Coucou. Nous on se marie en juillet prochain et on est aussi en plein projet construction mais non pacsés et ça ne pose pas de problème. Tout est à nos deux noms

Ui dans ce cas je te comprends. Mais les personnes sans enfants ne gagne plus vraiment apres avec les enfants sa change beaucoup. Puis apres se pacser pour plein de raisons c'est tres bien mais le problème c'est que beaucoup le fon pour les impôts enfin ce n'est que mon avis bien sûr.

Bonsoir Lilie,

Dans votre cas, je ne pense pas que le PACS soit nécessaire. Un testament pourrait suffire.

Voici ce que j'ai lu :

Comment léguer ses biens à son concubin en cas de décès ?

Seul un testament ou une donation de son vivant permet à un concubin d'assurer la protection de son partenaire en cas de décès.
Les donations ou les legs sont cependant limités par le droit français des successions et ne doivent pas dépasser le montant de la quotité disponible (pour ces notions, consultez la rubriquedroit des successions) de la succession. A défaut, les héritiers pourront demander en justice l'annulation du testament ou de la donation.
Lorsque les deux concubins sont copropriétaires du logement familial, l'acte de vente pourra contenir une clause de tontine, exonérant le partenaire survivant de droits de succession sur le logement (voir ci-dessous Qu'est-ce qu'une clause de tontine ?)
Les donations entre concubins sont licites et valables, et irrévocables.

Qu'est-ce qu'une clause de tontine ?

La clause de tontine permet une exonération des droits de successions portant sur un bien immobilier acheté en commun par deux personnes. Cette clause n'est valable que lorsqu'il s'agit de la résidence principale des copropriétaires et que la valeur du bien est inférieure à 76.000 EUR. En cas de décès de l'un des copropriétaires, le survivant ne devra s'acquitter que des droits de mutation à titre onéreux.

Nous nous sommes pacsé il y a pas mal d'années maintenant : 6 ans déjà ! Mais pas forcément à cause de l'achat de la maison . Du coup nous avons lors de l'achat fait repreciser ce que nous avions déjà fait sur nos papiers de pacs que s'il arrivait quelque chose à l'un de nous deux : tout reviendrait au dernier vivant !

Le document est une donation au dernier des vivants ... c'est pas plus compliqué que cela

Probablement dans ton cas mais je suis fiscalement seule avec 2 enfants et ne paie pas d'impôts et mon compagnon et futur mari est célibataire et gagne relativement bien sa vie alors dans notres cas l'économie sera bien là ... mais le pacs n'avait pas que ce but là ... il y avait aussi les projets communs qui débuteront avant le mariage

Okkk faudrai qu'on se rapproche d'un notaire

On est dans le mm cas on a acheter un appart il y a peu (donc avant le mariage) on a posé la question au notaire et il nous a dit quil suffisait de repasser devant notaire apres la signature pour signer une attestation (je nai plus le nom en tete dsl) qui faisait que le dernier vivant heriterait du bien tant que nous naurions pas d enfants. Pas besoin de pacs.

On ne ferai aucun contrat par la suite pour le mariage. Il n'a pas d'enfants juste 2 soeurs et parents. Et moi idem t'en pense quoi?

Bonsoir,
Sauf erreur de ma part (et mes vieux souvenirs de droit civil), le PACS ne donne pas d'office la qualité d'héritier en cas de décès de l'autre conjoint. Pour que le conjoint survivant puisse hériter, il faut soit 1) spécifier que vous souhaitez conclure un PACS en indivision, 2) faire un testament.Je crois que, dans ces cas, le conjoint pacsé est exonéré de droits de succession.
Le conjoint survivant pourra hériter de tout si le conjoint décédé n'a pas d'autres "ayant droit" (enfant par exemple).
Attention cependant : il faut d'ores et déjà que vous réfléchissiez au type de contrat de mariage que vous ferez. Par exemple : un PACS en indivision ne serait pas cohérent si vous choisissez ensuite de vous marier sous le régime de la séparations des biens...

Super les filles de me répondre. Savez vous si le testament peut être suffisant à ce moment là au lieu du pacs + testament?

Oui toutes vos réponse m'aident bcp