Quand la mairie refuse de nous marier...

Voir message cité

C'est ce que j'avais lu sur internet

Si j'ai bonne mémoire, c'est un site du gouvernement

Voir message cité

Ahhh bonne nouvelle pour vous

Hyper-contente que tu puisses te marier là où tu le voulais

Bonne continuation

Voir message cité C'est réglé ☺ on était tombé sur un adjoint mal luné je sais pas trop... Une cousine de mon père qui connaît le maire a fait en sorte de régler ça !

Bonbour,

c'est quoi cette excuse bidon qu'ils ton donné.
On se marie où mon papa vit dans la Vienne, avant j'ai regardé sur internet pour être sûre de moi et c'est bien précisé que l'on peut se marier dans la même ville que ses parents, grands-parents ou ville de résidence de l'un des 2 futurs conjoints, même la ville d'un des 2 parents divorcés si cela se présente.

Désolée de ma hargne mais ça me met en pétard des excuses comme ça 😡😠😡😠

Ne vous laissez pas faire 😈

Tiens moi au courant 😉

Bonne nouvelle.

Contente pour toi

Voir message cité Bonne nouvelle pour vous ! 👍

Super si ca s’est arrangé!!

Bonne nouvelle, je suis contente que tout s’arrange pour vous.

Bonne nouvelle ! Après quelques coup de téléphone et beaucoup d'angoisse c'est réglé ! Je pense que l'adjoint du maire est pas très cool parce que le maire en personne à dit que ça ne posait aucun pb ! Ça a été compliqué de l'avoir mais finalement tout est réglé ☺

Voir message cité J'essaye de régler ça a l'amiable pr l'instant... ça me fait ch*** de devoir réclamer, et si je fais un courrier en ar, voir si je porte plainte, ça m'embête de me dire que nous serons mariés pat quelqu'un qui a refusé de le faire. Tu vois ?

Bonjour,

J'ai été confrontée à cette situation pour le mariage de ma sœur et voici la réponse :

« La législation prévoit la possibilité de choisir la commune d'un des parents de l'un des deux futurs époux, dès lors que le ou les parent(s) y possède une résidence principale ou secondaire, (réponse ministérielle n°52680 publiée au JO du Sénat le 25 mars 2014) ».

« L’Article 74 du Code civil dispose que le mariage est « célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi ».

Site officiel du Service Public : « Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des deux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent). »

Que faire si Le Maire refuse le mariage dans la Commune ?

La réponse de base est l’article 432-1 du Code pénal : « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende ».

Donc :

- La Mairie ne peut vous refuser le mariage si vos parents y résident et s'ils ont des factures et preuves de cette résidence.

- Renvoies un courrier à la Mairie avec les articles de lois cités et les sanctions s'ils refusent (courrier en A/R).

- Il existe une procédure spécifique de recours en référé ensuite. Il faut déposer plainte contre La Mairie avec une procédure civile en référé (rapide en 2 sem à 1 mois max).

Voir message cité Merci. Jai envoyé ma mère pr l'instant étant pas sur place mais je vais y aller des que je pourrai.

Voir message cité Je n'ai eu affaire qu'avec la secrétaire de mairie par téléphone. Mes parents sont retraites et vivent la bas ensemble depuis moins de 2 ans et avant ça ilS ont habite dans la commune voisine quelques années. La famille de mon père est dans me secteur depuis tjrs. J'ai envoyé ma mère la bas avec une cousine qui connaît bien le maire en invoquant l'article 74 dU code civil j'attends des nouvelles...

Voir message cité RiEn du tout c'est une secrétaire de mairie qui m'a téléphonée

Voir message cité La famille de mon père y vit depuis toujours, mes parents eux depuis moins de 2 ans et avant ça dans le village voisin.

Voir message cité Mais carrément ! Il est ou le délire à refuser de marier 2 personnes qui s'aiment si toutes les conditions sont remplies ? Le mec vient de divorcer jsais pas pff !

Voir message cité Avec plaisir. J'espère que ça va vite s'arranger 🤞

Voir message cité Merci beaucoup ça confirme bien qu'il s'agit d'un droit de choisir et non un droit de demander la permission !

Voir message cité J'ai envoyé ma mère, n'étant pas sur place et une cousine de la famIlle qui connaît le maire.. j'attends les nouvelles mais quelle angoisse quand on espérait que tout ce passe bien pr le Jr de notre mariage 😒

Aye aye sérieux .. Il faudrait adresser un courrier au Maire et ou le rencontrer pour expliquer le comment du pourquoi.
Moi je me Marie la ou ma mère habite parce que j'y ai vécu jusqu'à les 25ans et je viens tout juste de changer de région pour plus de praticité on le fait la , ma belle famille vienne de Bretagne...
Pas facile..Courage

Bonjour, nous nous marions dans la commune des parents de Chéri et cela est bien prévu dans la loi. Ils n'ont pas à refuser. La mairie nous a simplement demandé un justificatif de domicile des parents c'est tout. On ne va pas se marier où on réside car nous n'avons pas de famille autour de chez nous... Insiste auprès de la mairie en leur indiquant la loi! Bon courage

Hello,

En fait c'est bien de droit de se marier dans la commune de résidence d'un parent : article 74 du Code civil.

Pour t'aider, voici quelques liens :

service-public.fr (mariage en France)

service-public.fr (refus d'un dossier de mariage)

une réponse ministérielle sur le sujet

Si tu tiens vraiment à te marier dans cette mairie, je te recommande de prendre contact avec eux pour qu'ils acceptent le dossier et, le cas échéant, de demander des explications et un refus écrit, que tu pourras ensuite contester sur la base de l'article 74 CC

Curieux comme argument...si l'un de vos parents habitent la commune, vous avez le droit de vous marier là bas, peu importe que tu y as habité ou non

Tu peux te marier si tes parents y habitent moi j’ai jamais habité dans cette commune et on va se marier la bas ...

Voir message cité J'ai essayé de jouer sur ça moi aussi et ça n'a pas marché... si tu tombes sur des casses c****** c'est foutu.

Pfff il imagine pas combien un mariage est stressant alors s’il rajoute des couches.

Cest du n'importe koi. ..
Tu peux te marier si téS parents vivent dans la commune souhaitée..
Si ils veulent jouer aux cons...

A ce moment là : Demande a ta mère une attestation d'hébergement disant que tu habites avec elle depuis 1 mois..
J'ai été voir l'adjointe au maire il ya 1 semaine de cela ..elle connaît ma belle-mère et elle sait que nous sommes sur paris et tt est ok ...
Ne te laisse pas faire😀 bon courage

Je ne comprends pas comment ils ont pu refuser. Tu as légalement le droit de te marier dans la commune de résidence de tes parents. Depuis combien de temps tes parents vivent dans cette commune ? Si ça fait longtemps,même si toi même tu n'y a pas vécu il me semble quand même que ça fait un "lien avec cette commune".

Comment ont-ils notifié leur refus ?
Tu as reçu un courrier ?

Je suis surprise par ce qui est avancé par la Mairie. Le site officiel du service public n’indique absolument pas qu’il faut que tu aies résidé toi même dans la commune :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F930

Il faut que tu te battes !

Bizarre 🤔 normalement faut juste avoir un lien durable avec la mairie de la ville dans laquelle tu te maries, et ici, ce sont tes parents
Renseignes toi, te laisse pas faire

Oui ils ont le droit mais la tes parents y vivent donc je ne sais pas mais moi je me marie à la mairie de la ville de mes parents et il m'autorise car j'y est vécue jusqu'à ce que je déménage.