Bonjour,
Je vous propose de créer ce topic pour regrouper les textes juridiques et les lois pour pouvoir se protéger et surtout récupérer nos arrhes/ acomptes en cas d'annulation de nos mariages et de non report.
Nous sommes en état d'urgence sanitaire maintenant. Je pense que ça peut jouer en notre faveur.
En 1er lieu, lisez vos contrats.
Sur un autre topic une personne, Marie (si tu passes sur ce topic), m'avait bien aidé et du coup je récapitule ce qu'elle m'avait dis ici:
Ensuite il faut que l'interdiction de rassemblement/ confinement aille jusqu'à la date de votre mariage.
Si c'est le cas on peut se service l'article 1218 du code civil.
SI vous avez d'autres sources officielles, n'hésitez pas à partager.
Merci
