Remboursement d’un mariage en avril

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Bonjour,

Un petit point sur la situation de cas de force majeur :

Pour pouvoir faire valoir le cas de force majeur et demander un remboursement il faut deux conditions :

1 - être dans l'impossibilité de se marier du fait d'un événement imprévisible survenu après la signature du contrat.

C'est le cas du coronavirus dans la mesure ou vous avez signé votre contrat avant l'épidémie et si votre mariage était prévu dans une période d'interdiction administrative. A ce jour, vendredi 27 mars à 8h50, nous n'avons pas de visibilité sur la prolongation ou non du confinement et sa durée. Seuls les mariages prévus jusqu'à la fin de la période de confinement actuelle peuvent être concerné. En résumé, l'argument de force majeur n'est éventuellement valide que pour les mariages de mars. Si vous anticipez le report en prévision d'une probable prolongation de l'état de confinement, l'argument de force majeur n'est pas recevable puisqu'il est aujourd'hui impossible de savoir si les mariages d'avril, mai ou juin pourront avoir lieu.

2- il faut que l'impossibilité soit définitive. Un mariage étant par nature reportable, même en semaine, si votre prestataire vous propose des dates et que vous les refusez l'argument de cas de force majeure devient caduc. Idem si les conditions de confinement s'allègent et que les mariages deviennent possibles même en tout petit comité.

La solution passe nécessairement par le dialogue et la négociation avec vos prestataires. Il me parait illusoire de leur demander autoritairement un remboursement total des acomptes.

Voir message cité Oui c clair

Bonjour

j' ai pu reporter mon mariage a l année prochaine , mais pas la date que je souhaitai

il faut voir votre contrat dans l annulation du propriétaire et vote paragraphe ,

après vous pouvez prendre un rdv auprès d un avocat la 1ere consultation un gratuite et pourra peut-être vous renseigniez , mais retourner le sujet en lui disant que ce sont eux qui ne peuvent pas vous recevoir et non vous .

mais ce n est pas évident. bon courage

Pour moi (mais je ne suis pas la loi , ni le contrat ) , ils se doivent de te proposer un samedi puisque c’est pour ça que tu as payé ca me paraît plus honnête !

Je doute que le cas de force majeur fonctionne avec le covid19.

Bonjour. Je pense qu’ils doivent te proposer une date « similaire » donc un samedi. Tu devrais appeler la répression des fraudes ou une association de protection des consommateurs

Nous ça va on a pu avoir un samedi quand même mais notre salle (payée entièrement) nous a dit pareil c’était soit décaler (seulement janvier et février 2021 de dispo + le 13/03/2021) soit annulation sans remboursement.

Alors je viens de rechercher un accompte tu es obligée de passer par eux des arrhes non mais du coup si tu annules tu perds tes arrhes

Tout depend des cgv....les toutes petites lignes en bas du contrat que personne ne lit....
Malheureusement, j'ai peur que tu ne puisses pas récupérer la somme versée.....
Renseigne toi tout de meme, mais la plupart des prestataires ne remboursent pas...Courage a vous.....

Cc regardes sur ton contrat ! Un accompte n est pas remboursable mais des arrhes oui il y avait un post à ce sujet pour achat robe de mariée j essaie de le retrouver

C’est légal si c un report il propose des dates Tu accepte annuler est non remboursable

Hello,


Tu as essayé une recherche de sujets sur le forum ? J'ai déjà vu passer une fois ou 2 la question au moins 😊 sinon je ne peux pas t'aider plus malheureusement...