Tarif contrat de mariage

Bonjour
Effectivement, la loi de finances de Janvier 2020 a modifié les frais d'enregistrement. Le droit sur état de 125€ n'est plus dû, et ce peu importe le contrat de mariage choisi (avant seul les contrats de mariage pour passer en communauté était exonéré). Cependant, il y a tout de même les frais de notaire à régler et cela est tarifé.
Cette exonération d'enregistrement ne concerne que les contrats de mariage dit "classique", c'est-à-dire sans apport immobilier Étant comptable chez les notaires, cela nous soulage niveau charge de travail 😁😅

Voir message cité Je n ai pas fait de contrat de mariage mais nous nous étions renseigné pour le régime de la communauté universelle.
Au final il existe des solutions bien plus avantageuse quand on n a pas d enfant. Et moins cher que ton contrat de mariage d ailleurs.
Par contre, on aurait eu ou voulu des enfants on n aurait pas eu le choix.

Voir message cité Oui c’est certain que si tu fais un contrat spécial, avec comme toi des capitaux ou autre ça coute certainement plus cher. Mais une grande majorité des contrats sont classiques. Si 400€ pour toi c’est bas je n’ose pas imaginer le prix que tu as payé 😱
Et toi aussi tu n’aurais peut être pas payé les frais d’enregistrement.

Voir message cité Oui, mais comme je te dis ça ne coûtait pas plus.
C était les frais avec frais d enregistrement, donc que t en ai pour si peu actuellement sachant qu ils les ont fait sauter c est normal.
Je te parle qu il n y a jamais de frais de commission d apport, rien à voir. Ton poste est bien, mais un tarif si bas ne concerne pas tous les types de contrat C est tout.

Coucou c'est sûr que c'est toujours ça de pris !

Voir message cité Si les notaires donnaient des prix entre 400 et 500€ c’est qu’il y avait forcément des frais d’acte et d’enregistrement

Voir message cité Avec ce contrat c est normal, il n y a jamais de frais. Que les classiques comme tu as eu

Coucou,
C’est super ça ! Merci pour l’info 😊

Voir message cité Oui on a fait un contrat basique de separation. Je ne sais pas si les frais d’enregistrement sont les même quelque soit Le contrat mais ils sont maintenant gratuit. Et ça c’est cool.

Voir message cité Ah non mais là je ne parle pas des frais d enregistrement.... Mais de la commission prise par le notaire sur la valeur des biens apportés au contrat.
Si vous n'avez pas choisi ce contrat ou que vous n avez rien en commun normal que ça coûte si peu cher.

Voir message cité C’est une loi qui est passé en janvier de cette année.

Coucou,


Tout dépend du contrat de mariage et si vous avez des biens en commun... Quand tu veux faire un contrat sur le régime de la communauté universelle par exemple alors que vous avez déjà une maison... Bah je peux te dire que ça coûte 1 bras lol