Arrhes et annulation de mariage cause décès

Bonjour,

La réponse doit se chercher dans votre contrat car ce sont les conditions générales et les clauses d'annulations qui sont prévues dans celui ci qui s'appliquent.

Par ailleurs, le lis beaucoup de post invoquant avec beaucoup d'optimisme le cas de force majeure pour envisager un remboursement des sommes versées en raison des interdictions actuelles. Je pense qu'il ne faut pas trop espérer trouver une solution dans la situation de cas de force majeure pour ce qui est des mariages.

Le cas de force majeurs est définit par l'article 1218 du code civil qui précise, je cite : "Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1."

Un mariage étant par nature reportable, l’empêchement définitif est difficilement évocable, le contrat est suspendu jusqu'à ce que son exécution soit possible. De ce fait les prestataires sont en droit de reporter leurs prestations à partir d'une date la plus proche d'une probable sortie de confinement.

Si vous refusez cette date, ce seront les conditions générales de votre contrat qui s'appliqueront.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032041431&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20161001

Coucou Marina et Bienvenue sur la communauté !

Je suis vraiment désolée pour cette situation..

Nous avons ouvert une discussion : Mariage et coronavirus

Bonsoir,
Je suis vraiment désolée pour vous

Je ne sais pas si un décès de proche peut être considéré comme force majeur mais j’avais entendu à la télé que le Covid en lui même était déjà considéré comme cas de force majeur (comme votre date initiale est en plein de le confinement vous êtes vraiment directement concernés) donc si dans votre contrat c’est noté que vous êtes remboursés en cas de force majeur ça devrait être possible. Après ce n’est qu’un avis personnel par rapport à ce qu’on entend par ci par là, je ne suis pas du trop professionnel, donc il vaut mieux que tu ais des informations officielles

Coucou,
Tout d'abord je suis navrée pour ton compagnon et toi-même..
As tu une assurance de protection juridique ou peut-être voir avec ton assurance carte bancaire, des fois ils peuvent de proposer des conseils juridiques?Je pense qu'il te faudrait la réponse d'un professionnel.. Desolee de ne pouvoir mieux t'aider