Comment récupérer des acomptes?

Coucou Mélanie !

Tu trouveras plein d’infos ainsi que de nombreux commentaires et témoignages de futures mariées sur cette discussion 👇👇

Mariage et coronavirus

N'hésite pas à aller y faire un tour et y participer !

Voir message cité Je suis au courant
Cordialement

Voir message cité Bonjour,
Oui mais là pour l'instant en pratique ton domaine est en mesure d'accueillir votre mariage car le confinement est officiellement jusqu'au 11 mai...surtout si ta mairie n'a pas annulé.
Si c'est de ton propre chef, le prestataire est en droit de garder les sommes déjà versées.

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Bonjour,

Quelle qu'en soit le motif si un prestataire annule un contrat il est normal qu'il rembourse les acomptes (avec ou sans pénalités) ou le double des arrhes. c'est la base du code du commerce.

En général les conditions générales prévoient les empêchements pour accidents, maladies ou empêchements fortuits du prestataire. pas les tremblements de terre, les émeutes ou les pandémies.

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Bonjour

Merci pour la réponse

Cependant pourquoi stipuler dans un contrat les forces majeures est indiqué un remboursement, si nous ne pouvons nous en servir en retour?

Il est bien stipuler dans mon contrat de location qu'en cas d'annulation de la part du prestataire pour de force majeure, notamment épidémie, il doit nous rembourser

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Bonjour,

Cette ordonnance ne concerne que les voyages touristiques

Cordialement

Bonjour,

Je lis beaucoup post invoquant la cas de force majeure pour envisager un remboursement des sommes versées en raison des interdictions actuelles.

Je pense qu'il ne faut pas trop attendre de la situation de cas de force majeure pour ce qui est des mariages.

Le cas de force majeurs est définit par l'article 1218 du code civil qui précise, je cite : "Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1."

Un mariage étant par nature reportable, l’empêchement définitif est difficilement évocable, le contrat est suspendu jusqu'à ce que son exécution soit possible. De ce fait les prestataires sont en droit de reporter leurs prestations à partir d'une date la plus proche d'une probable sortie de confinement.

Si vous refusez cette date, ce seront les conditions générales de votre contrat qui s'appliqueront.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032041431&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20161001

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Alors il y a sans doute moyen de faire valoir le fait que vous aviez signé pour une salle de réception à l'origine, pas un camp de vacances !! Si votre avenant ne stipule rien de plus, je pense que c'est jouable

Voir message cité Nous n'avons pas fais de nouveau contrat
Nous avons juste signé un avenant indiquant que l'ancien propriétaire se déchargé de tout et que nous aurions affaire au nouveau!

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Nous devions nous marier initialement le 23 mai également, report au 10 octobre. Nous avons plus de chance puisque nos prestataires nous suivent.

Nous marquerons néanmoins le coup à NOTRE date avec un échange d'alliances symbolique entourés de nos enfants, un bon repas (avec un délicieux gâteau !! ) et des jeux d'extérieur si la météo le permet. Prévoyez peut-être vous aussi un petit quelque chose histoire que cette date reste un beau souvenir malgré la situation actuelle...

Concernant ton lieu de réception, aviez-vous refait un contrat de location après le changement de propriétaires ? Prenez le temps de bien lire toutes les petites lignes, n'hésitez pas à vous faire aider par un juriste si besoin

Voir message cité Je vais regarder de ce côté là!
Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me dire et me répondre ! 😊

Voir message cité Ordonnance ****.
A voir si tu ne peux pas annule par rapport à la modification du lieux. Tu as réservé pour un domaine et il le transforme en camps de vacances donc les.modalités du contrat change tu peux peut être essayer de te baser la dessus pour l annulation. Je ne connais pas les changements exact et je ne vois pas du coup comment cela est possible de changer un domaine en camps de vacances mais si cela dénature ton lieu fait tee recherche en ce sens pour l annulation. Vous avec ta protection juridique de l'assurance.maison ou voiture si tu en as une de comprise dans tes contrats ils pourront peut être t aiguiller

Voir message cité Oui mais comme je l'ai dis dans mon post, le domaine a été racheter en début d'Année et la société fais partie de cet organisme!😓

Voir message cité Oui, cela devient écœurant!
Tant d'énergie et de temps de préparation pour pas grand chose à 1 mois de l'événement ! 😢

Voir message cité L'ordonnance dont il parle avec l avoir valable 18 mois est pour les organismes de vacances pas pour les salles d événements

Voir message cité Merci pour ta réponse!
Il a commencé à nous parler d'une ordonnance du gouvernement stipulant un avoir valable 18 mois!
Et j'avoue que je suis perdue, ai-je le droit de le refuser ? Dois je attendre pour exiger le remboursement ??Ca devient compliqué !

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Pour le moment, sont concernés officiellement les rassemblements publics et grosses manifestations Les mariages n'ont pas été spécifiquement nommés par E. Macron lors de son dernier discours et on en parle jamais dans les sources officielles... Nous sommes les oubliés du gouvernement !

Voir message cité Merci pour ta réponse!
Ce que je n'arrive pas a comprendre c'est pourquoi nous maintenir alors que tout rassemblements est interdit!
Il n'a donc pas le droit de nous accueillir ?

Bonjour il va falloir attendre 15 jours pour avoir les détails des rassemblement et evénement
Car pour l'instant le confinement est jusqu'au 11 mai ton mariage étant après cette date il n'est donc pas tenue de te rembourser pour le moment. Ils vont donner D ici 15 jours tous les détails pour les événements donc si les mariages font partie de l'interdiction jusqu'à cette été il devra alors te rembourser car tu rentrera alors dans le cadre de force majeur comme indique sur ton contrat. Sans cela il ne sera pas tenu de te rembourser malheureusement si tu veux annuler ou déplacer ta date.

Bonjour Mélanie,

Je suis désolée pour le report de ton mariage.

Malheureusement dans ton cas, si le confinement est levé le 11 mai et les mariages à nouveau autorisés après cette date ton lieu de réception est en droit de conserver les sommes déjà versées. Le cas de force majeure n'est applicable que s'il y a un arrêté gouvernemental.

Mais soyons réalistes : même si le confinement prend fin au 11 mai comme annoncé, il faudra du temps avant que la vie ne reprenne son cours normalement. Les mariages ne seront certainement pas célébrés au moins jusqu'à fin mai !

De nouvelles directives doivent être annoncées dans moins de 15 jours, patiente peut-être jusque-là pour y voir plus clair

Courage !

Voir message cité Je pense que dans ce cas tu es bonne pour attendre les nouvelles consignes pour après le 11 mai...

Voir message cité Il est bien stipulé dans mon contrat qu'en cas de force majeur notamment épidémie, il nous rembourse!
Mais il faut que l'annulation vienne de lui et non de nous!

Hello

Qu'est-il écrit dans ton contrat ? Si le domaine te propose une date de report et que tu choisis de refuser, il est en droit de garder ton acompte malheureusement...