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Dinia
Mariée Confirmée Juillet 2021 Ain

La galère au domaine

Dinia, le 13 Mai 2020 à 21:06 Publié dans Organisation du mariage 1 8
Sauvegardé
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Bonsoir les BtoB

Je viens vers vous parce que je ne sais pas trop vers qui me tourner et je me dis que peut être quelques unes auront des réponses a me donner... Alors voici le pavé 😁
Nous devions nous marier le 18juillet 2020 le domaine que nous avions loué a vraiment trainer pour nous proposer une date de report, mais bref elle nous a finalement appeler pour nous dire qu il proposait un report a tous leurs mariés jusqu a fin juillet, et donc elle nous propose la date du 23 octobre 2021,cette date ne nous convient pas pour différentes raisons ( le temps incertain, la période scolaire, la piscine que propose le domaine n est pas utilisable) bref nous lui disons tout de suite que ça n ira pas pour nous, alors elle nous dit j ai encore de la place pendant l été 2022!!! Pour la modique somme de 2000 euro en plus que ce qu on devait déjà payer!!! Donc évidemment cela ne nous convient pas non plus!! Nous lui répondons donc par mail que vu que ses propositions ne nous conviennent pas nous souhaiterions être remboursé notre acompte. Et de la elle nous dit que si d ici la date prevu de notre mariage (le 18juillet) le gouvernement autoriserait le domaine a ouvrir alors l annulation du contrat est de notre fait et qu elle ne nous remboursera pas l acompte!!! Je comprends pas pourquoi elle nous propose un report si finalement ils sont susceptibles d ouvrir le domaine...Bref j espère que je vous ai pas perdue en route 🤣 est ce qu il y en a parmi vous qui ont le même soucis ?Merci beaucoup 😍😁

8 Réponses

Activité récente par Cyrielle, le 14 Mai 2020 à 11:53
  • Cyrielle
    Mariée Experte Juillet 2022 Haute-Savoie
    Cyrielle ·
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    Voir message cité

    Deux arrêts stipulent et reconnaissent le cas de force majeur dans le cadre de l’épidémie COVID19 :


    • ÇA Colmar - 6eme CH - 12 mars 2020 / n20/01098
    • CA Bordeaux - 19 mars 2020 / n20/01042


    Ces décisions posent les prémisses de l’admission de la qualification du COVID19 comme CAS DE FORCE MAJEUR.


    Mais il subsiste une particularité : Seuls les contrats signés avant janvier 2020 sont concernés par le cas de force majeur.


    QUE PERMETS LA RECONNAISSANCE DU CAS DE FORCE MAJEUR?


    La force majeur est un événement qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et qui empêche l’exécution de l’obligation contractuelle.


    Deux hypothèses se dessinent en cas de force majeur :


    • 1 : La suspension temporaire du contrat : l’exécution de l’obligation est suspendue temporairement.


    • 2 : La suspension définitive du contrat : l’empêchement d’exécuter l’obligation est définitif et entraine la RESOLUTION DU CONTRAT.


    1 - La suspension temporaire du contrat :


    Principe de base :


    Il y a un report, le contrat est toujours en cours et n’est pas résolu.

    Aucunes des parties n’executent pour le moment ses obligations contractuelles.

    Pas de prestations matérielles = pas de paiement des sommes.


    Nuance entre les 2 hypothèses :


    Si la suspension de l’exécution de l’obligation devient trop grave insupportable pour l’autre partie, elle pourra basculer sur la suspension définitive et solliciter la RESOLUTION DU CONTRAT.


    —————————————————


    Exemple dans le cadre du mariage ;

    Le loueur de la salle qui impose une nouvelle date ou un report :


    1 - En l’état, il ne peut pas : on n sait pas la date de fin de la crise sanitaire (actuellement 25/07 car loi d’urgence sanitaire) mais il se peut que cette loi soit encore allongée.


    Reunion de plus de 10 personnes prohibées.


    2- Il peut être très compliqué de réorganiser le mariage : mutation, raison familiale avec déplacement famille, déménagement.


    Ainsi, il ne peut vous IMPOSER de date. D’autant plus, que cette nouvelle date peut-être amenée a être reportée de nouveau.


    En conséquence, vous pouvez demander la résolution du contrat et jouer sur l’empechement définitif donc la résolution du contrat.


    —————————————————


    2 - La suspension ou empêchement définitif


    Art 1218 du code civil : Le contrat est résolu de plein droit.


    Définition de « résolution du contrat » :

    C’est l’anéantissement rétroactif du contrat.


    Cela implique de remettre les choses dans leur état initial, antérieur.


    Exemple :


    Vous avez payé une prestation qui ne peut plus être réalisée.

    Vous devez revenir à l’état antérieur de la signature du contrat et donc récupérer votre argent.


    Il en va de même pour les acomptes.


    Chaque partie doit rendre à l’autre ce qu’il a perçu.


    ATTENTION :


    Si votre contrat prévoit des conditions d’applications particulières pour le cas de force majeur : vous devez le regarder. Seules ces dispositions s’appliquent!

    Les contrats tiennent lieu de loi.


    QUESTIONS - REPONSES :


    • Un prestataire à t’il le droit de ne pas rembourser en cas d’annulation suite cas de force majeur ?


    Tout dépend.

    1 - il faut regarder votre contrat : si absence de remboursement prévue en cas de force majeur.

    2 - si l’inexécution est totale.

    3 - Si elle est totale : envoyez une lettre LRAR dans lequel vous sollicitez la résolution du contrat et donc remboursement des sommes versées.


    • Doit-on se faire rembourser la totalité de nos versements suite à l’annulation de notre mariage ?


    Oui, s’il est annulé, pas de date de report possible à l’amiable, ou que cette date ne vous convient pas (problématiques d’organisation).

    On doit vous rembourser en invoquant la résolution qui est de plein droit depuis 2016.


    • Pour éviter une majoration, on m’impose de me marier fin 2020 alors que j’ai des contraintes.


    Votre prestataire joue sur la suspension temporaire visiblement.


    Vous devez basculer sur la suspension définitive mais en justifiant l’impossibilité de mariage sur fin 2020.

    Dautant plus que nous ne savons pas, a l’heure actuelle, si fin 2020 la réunion de plus de 10 personnes sera autorisée.

    PS : un mariage, ça s’organise suffisamment à l’avance, on ne peut vous imposer de date.


    • Mon mariage prévu en 2020 va être reporté, je souhaite le reporter en 2021 mais certains préstataires imposent des majorations. Est-ce LEGAL?


    NON !

    Il s’agit d’une suspension TEMPORAIRE, en raison de la présence du cas de force majeur.

    Et même si la majoration à été écrite dans la contrat (avec une clause) en cas de force majeur.


    C’EST UNE CLAUSE ABUSIVE ET DONC, LEGALEMENT NULLE.


    • Peut-on être remboursé pour un mariage qui doit avoir lieu en Juillet ?


    Oui. D’autant plus que la réunion de plus de 10 personnes est prohibée.


    On va surement vous demander de reporter : a vous de voir si vous acceptez un report ou si vous ne pouvez pas.


    • On m’impose une date de report, et on refuse de me rembourser.


    On ne peut pas vous imposer de date.

    Vous devez y consentir, c’est une obligation essentielle pour tout contrat (oral ou écrit).

    Si pas d’accord de date = résolution du contrat donc remboursement.

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  • Dinia
    Mariée Confirmée Juillet 2021 Ain
    Dinia ·
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    Coucou les filles et merci pour vos infos si précieuses qui me redonne espoir, alors pensez vous que je puisse me servir du texte de loi qui parle des trucs de tourisme? est ce qu on considère la location d un domaine pour un éventent privé comme un service de tourisme? je voudrais pas lui mettre devant les yeux et qu elle me réponde simplement qu elle ne fait pas parti du tourisme et que ça ne s applique pas pour le domaine...

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  • Qwamzu
    Mariée au Top Avril 2019 Yvelines
    Qwamzu ·
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    Hello, ton texte ne s’est malheureusement pas affiché...😕
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  • Mélissandre
    Côte d'Or
    Mélissandre ·
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    Coucou Dinia !

    Tu trouveras plein d’infos ainsi que de nombreux commentaires et témoignages de futures mariées sur cette discussion 👇👇

    Mariage et coronavirus

    N'hésite pas à aller y faire un tour et y participer !

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  • Cyrielle
    Mariée Experte Juillet 2022 Haute-Savoie
    Cyrielle ·
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    Coucou,


    Je te mets en dessous les explications de mon avocate contactée fin avril :


















































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  • Virginie
    Mariée Pro Août 2021 Seine-Maritime
    Virginie ·
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    Effectivement niveau loi, ils sont obligés de rembourser parce qu il y a urgence sanitaire jusqu'en juillet . C est une avocate qui expliquait ça aux infos. Bon courage à vous.
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  • Qwamzu
    Mariée au Top Avril 2019 Yvelines
  • Sarah
    Super Mariée Août 2021 Ille et Vilaine
    Sarah ·
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    Idem ici, le lieu nous proposait octobre 2020 mais on ne veut pas (situation sanitaire encore trop risquée, pas accès à l’extérieur en raison du temps donc ça gâche nos projets ... car mariage initialement prévu le 4 juillet 2020). Donc on lui dit que ça nous convient pas, il refuse de nous restituer l’acompte (1000€) si le gouvernement n’interdit pas les mariages. Il ne veut pas nous proposer de dates pour 2021 car ils arrêtent les mariages .... Donc on est partis à la recherche d’un autre lieu !!


    C’est votre mariage, ne vous laissez pas dicter vos choix !!! Et si vous choisissez octobre demandez une réduction du prix de base (car vous étiez en haute saison) en raison de la diminution des prestations (extérieur, piscine..) 😉 Bon courage !! Ne vous laissez pas faire 💪🏻
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